Vertaling van "unlawful entry into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

entry into service | entry into service of vehicles
mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

re-entry into employment | re-entry into working life | vocational reintegration
réinsertion professionnelle

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

unlawful entry | illegal entry
entrée illégale | entrée irrégulière

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

unlawful entry
violation de domicile

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

unlawful entry | trespass
violation de domicile

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

for unlawful plantings from after the entry into force of this Regulation for the first time with effect of the date of those plantings.
pour les plantations illégales effectuées après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la première fois avec effet à la date de ces plantations.

for unlawful plantings existing at the time of the entry into force of this Regulation for the first time on 1 January 2009.
pour les plantations illégales existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour la première fois le 1er janvier 2009.

The provisions of this paragraph shall be applicable only to unlawful aid implemented after the entry into force of Regulation (EC) No 659/1999.
Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'aux aides illégales mises en œuvre après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999.

The offences so designated concern persons who induce, encourage or aid in organizing the unlawful entry of persons into Canada.
Les infractions ainsi désignées visent les personnes qui incitent, encouragent, aident ou organisent l'entrée illégale de personnes au Canada.

For unlawful aid granted before the entry into force of these guidelines, the Commission will however continue to apply the provisions on unlawful aid as set out in points 43 and following of those guidelines.
Pour les aides illégales octroyées avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices, la Commission continuera toutefois à appliquer les dispositions relatives à aux aides illégales fixées aux points 43 et suivants de ces lignes directrices.

It is possible that unlawful State aids in the form of tax exemptions, reductions, differentiation and refunds have been granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC in connection with primary agricultural production.
Il est possible que certaines aides d'État illicites aient été octroyées sous la forme d'exonérations, de réductions, de différenciations et de remboursements depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la production agricole primaire.

In the rare instance where police personation is used to facilitate the commission of a serious crime, such as kidnapping, sexual assault, theft or unlawful entry into a dwelling, it represents an extremely disturbing exploitation of the public trust in police and an even more disturbing violation of the victim's rights and interests.
Dans les rares cas où une personne prétend être un policier comme astuce pour commettre un crime sérieux, comme un enlèvement, une agression sexuelle, un vol ou une entrée par effraction dans une habitation, on peut dire qu'il y a exploitation extrêmement troublante de la confiance du public envers la police et qu'il y a violation encore plus troublante des droits et des intérêts de la victime.

(c) it is unlawful to make any entry for exportation of any intoxicating liquor destined for delivery in any country into which the importation of the liquor is prohibited by law.
c) il est illégal de faire une déclaration d’exportation de toute boisson enivrante destinée à être livrée dans un pays où l’importation de cette boisson est interdite par la loi.

Thus, the arrest was unlawful and could not support the entry into the appellant's dwelling irrespective of the effect of the Charter on the right to enter dwellings for the purpose of arrest.
Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.