Traduction de «upon coming into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

player who enters the game [ player who enters the match | player who comes into the game | player who comes into the match ]
joueur qui entre dans le jeu [ joueuse qui entre dans le jeu | joueur qui entre dans le match | joueuse qui entre dans le match | joueur qui se présente au jeu | joueuse qui se présente au jeu | joueur qui entre dans la partie | joueuse qui entre dans la partie ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

to come into contact with
venir au contact avec

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

come into force
entrer en vigueur

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.
La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.

This performance could even be improved upon in future depending on the successful development and market introduction of the new A380 super-jumbo, scheduled to come into operation in 2006.
Cette performance pourrait même s'améliorer à l'avenir en fonction de la réussite du développement et de la mise sur le marché du nouveau très gros porteur A380, dont l'entrée en service est attendue en 2006.

As members will remember, the first thing we did upon coming into power was put in place measures to ensure greater accountability and transparency in our public institutions.
Les députés se rappelleront que la première chose que nous avons faite alors a été de mettre en place des mesures accroissant la responsabilité et la transparence dans les institutions publiques.

But they should significantly contribute to turn the European ATM system into a more efficient integrated operating airspace in the coming years, building upon the results already achieved since 2004.
Elles devraient néanmoins grandement contribuer à faire du système ATM européen un espace aérien opérationnel plus efficient et intégré au cours des prochaines années, en s’appuyant sur les résultats déjà obtenus depuis 2004.

Upon coming into office, the Conservative Party killed the Kelowna accord.
À son arrivée au pouvoir, le Parti conservateur a tué l'accord de Kelowna.

Upon coming into force, the bill will create an arbitration mechanism that prevents the parties from using pressure tactics.
En fait, le projet de loi, dès son entrée en vigueur, instaure un mécanisme d'arbitrage durant lequel aucune des parties intéressées ne peut se prévaloir de ces moyens de pression.

Canada will not meet Kyoto targets because the Prime Minister scrapped all climate change programs upon coming into office and then implemented weak substitutes that ignore our obligations.
Le Canada n'atteindra pas les objectifs du Protocole de Kyoto parce que le premier ministre a jeté à la poubelle les programmes de lutte contre les changements climatiques dès qu'il est arrivé au pouvoir.

Nothing less will do. While this work is ongoing, it is significant to note that the Gomery commission was launched by the Prime Minister himself, voluntarily and very quickly upon coming into office.
Pendant que ces travaux sont en cours, il importe de noter que la Commission Gomery a été lancée par le premier ministre lui-même, qui a agi de plein gré et aussitôt après son arrivée au pouvoir.

2. Member States shall ensure that issuers are deemed to have complied with the first subparagraph of Article 6(1) of Directive 2003/6/EC where, upon the coming into existence of a set of circumstances or the occurrence of an event, albeit not yet formalised, the issuers have promptly informed the public thereof.
2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs soient réputés avoir agi conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/6/CE si, lorsqu'un ensemble de circonstances s'est créé ou qu'un événement s'est produit, bien que non encore formalisé, ils en ont informé rapidement le public.

Thereafter, such changes as may be agreed upon will come into force at a time to be agreed.
Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.