Traduction de «usa's mds proposals » (Anglais → Français) :

When considering proposals, the Commission will take account of the extensive regulations already in force in the USA and Canada.
Lorsqu'elle préparera ses propositions la Commission tiendra compte de l'importante réglementation qui existe aux Etats Unis et au Canada.

On 26 September 2012, the Commission adopted two proposals for a regulations on medical devices (‘the proposed MD Regulation’) (1), and a regulation on in vitro diagnostic medical devices (‘the proposed IVD regulation’) (2).
Le 26 septembre 2012, la Commission a adopté deux propositions de règlements, sur les dispositifs médicaux («le règlement DM proposé») (1) et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro («le règlement DIV proposé») (2).

inserting in Article 85 of the proposed MD Regulation and in Article 81 of the proposed IVD Regulation explicit reference to Article 8 of Directive 95/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 45/2001,
d’introduire une référence explicite à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 dans l’article 85 du règlement DM proposé et dans l’article 81 du règlement DIV proposé;

that Article 85 of the proposed MD Regulation and Article 81 of the proposed IVD Regulation clarify the reference to Directive 95/46/EC by specifying that the provisions will apply in accordance with the national rules which implement Directive 95/46/EC,
que l’article 85 du règlement DM proposé et l’article 81 du règlement DIV proposé clarifient la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales de transposition de la directive 95/46/CE;

inserting similar paragraphs regarding purposes for data processing, data subject rights and data retention periods as in Article 27 of the proposed MD Regulation into Article 25 of the proposed IVD Regulation, subject to the modifications suggested in this Opinion,
d’introduire, dans l’article 25 du règlement DIV proposé, des paragraphes concernant les objectifs, les droits des personnes concernées et les durées de conservation des données, similaires à ceux qui figurent dans l’article 27 du règlement DM proposé, sous réserve des modifications suggérées dans le présent avis;

inserting provisions in the proposed MD Regulation and the proposed IVD Regulation that clearly define in which situations and subject to which safeguards information containing patient health data will be processed and stored in the Eudamed database concerning vigilance and post-market surveillance.
d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation.

The proposals by the UN Secretary-General dictated by the USA and the proposed EU and US positions seek to build a global mechanism consisting of the UN and the imperialist organisations (IMF, WTO, WB, G8 and so on) in order to consolidate the rule of big business.
Les propositions du secrétaire général de l’ONU, dictées par les États-Unis, et les positions européenne et américaine proposées visent à mettre sur pied un mécanisme mondial composé des Nations unies et des organisations impérialistes (FMI, OMC, Banque mondiale, G8, etc.) afin de consolider l’hégémonie des grandes entreprises.

8. Is concerned that the USA’s MDS proposals could lead to a new arms race which would reduce rather than enhance global security; considers that US security depends at least as much on the strength of US political and diplomatic relations worldwide as on enhancing an already massive technological and military ascendancy; believes that these relations could be jeopardised if the USA proceeds with the MDS without convincing its allies, its principal rivals, and neutral countries that MDS does not threaten their security;
8. s'inquiète de ce que les propositions des États-Unis relatives à un système de défense par missiles (MDS) risquent d'être à l'origine d'une nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sécurité mondiale au lieu de la renforcer; estime que la sécurité des États-Unis dépend au moins autant de la vigueur des relations politiques et diplomatiques des États-Unis dans le monde que du renforcement d'une supériorité technique et militaire déjà écrasante; estime que ces relations pourraient être compromises si les États-Unis poursuivaient dans cette voie sans avoir convaincu leurs alliés, leurs principaux rivaux et les pays neutres que le MDS ne menace pas leur sécurité;

20. Is concerned that the USA's MDS proposals could lead to a new arms race, which would reduce rather than enhance global security; stresses the necessity for the US to consult all countries concerned prior to developing a missile defence system; furthermore underlines the necessity for the US not to withdraw unilaterally from the ABM Treaty;
20. s'inquiète de ce que les propositions des États-Unis relatives à un système de défense par missiles (MDS) risquent d'être à l'origine d'une nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sécurité mondiale au lieu de la renforcer; souligne la nécessité pour les États-Unis de consulter tous les pays avant la mise en place d'un système de défense antimissiles, ainsi que celle de ne pas se retirer unilatéralement du traité ABM;

19. Is concerned that the USA’s MDS proposals could lead to a new arms race which would reduce rather than enhance global security; stresses the necessity for the US to consult all countries concerned prior to developing a missile defence system; furthermore underlines the necessity for the US not to withdraw unilaterally from the ABM Treaty;
19. s'inquiète de ce que les propositions des États-Unis relatives à un système de défense par missiles (MDS) risquent d'être à l'origine d'une nouvelle course aux armements qui porterait atteinte à la sécurité mondiale au lieu de la renforcer, souligne la nécessité pour les États-Unis de consulter tous les pays avant la mise en place d'un système de défense antimissiles, ainsi que celle de ne pas se retirer unilatéralement du traité ABM;