Traduction de «use certain ict fora » (Anglais → Français) :

·Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards.
·Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums.

Key Action 5: Make proposals to reform of rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards
Action clé 5: faire des propositions visant à réformer les règles relatives à la mise en œuvre des normes TIC en Europe afin d'autoriser l'utilisation de certaines normes relatives aux TIC mises au point par des forums et consortiums.

Propose legal measures to reform the rules on implementation of ICT standards to allow the use of certain ICT fora and consortia standards.
proposer des mesures législatives visant à réformer les règles relatives à la mise en œuvre des normes TIC, afin d’autoriser l’utilisation de certaines normes élaborées par des forums et consortiums.

ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduce lock-in; Promote interoperability by adopting in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesures juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communication fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.

welcomes the proposal to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards, and hopes that the Commission will provide a working definition of those standards, whether they are called open standards or open specifications;
accueille favorablement la proposition visant à réformer les règles de mise en œuvre des normes relatives aux technologies de l'information et de la communication en Europe pour permettre l'utilisation de celles de certains forums et consortiums et espère que la Commission fournira une définition opérationnelle de ces normes, qu'elles soient appelées normes ouvertes ou spécifications ouvertes,

Key Action 5: Make proposals to reform of rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards | 2010 |
Action clé 5: faire des propositions visant à réformer les règles relatives à la mise en œuvre des normes TIC en Europe afin d'autoriser l'utilisation de certaines normes relatives aux TIC mises au point par des forums et consortiums. | 2010 |

EMPHASIZING the desirability of attracting the adherence of all States to this Convention, and determined to work strenuously towards the promotion of its universalization in all relevant fora including, inter alia, the United Nations, the Conference on Disarmament, regional organizations, and groupings, and review conferences of the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects,
Soulignant l’opportunité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Convention, et déterminés à s’employer énergiquement à promouvoir son universalisation dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations Unies, la Conférence du désarmement, les organisations régionales et les groupements ainsi que les conférences d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,

The Commission will continue the review of European standardisation policy by following up on its White Paper "Modernising ICT standardisation in the EU". and the related public consultation.Reflecting the rise and growing importance of ICT standards developed by certain global fora and consortia one important aim is to allow their use in legislation and public procurement.
La Commission poursuivra le réexamen de lapolitique européenne de normalisation en assurant le suivi de son livre blanc «Moderniser la normalisation dans le domaine des TIC dans l'UE» et de la consultation publique correspondante.Compte tenu de l'essor et de l'importance croissante des normes relatives aux TIC mises au point par certains forums et consortiums mondiaux, un objectif capital est d'autoriser l'utilisation de ces normes dans la législation et les marchés publics.