Vertaling van "using tax payers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT payer [ value-added tax payer ]
assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

income-tax payer
personne assujettie à l'impôt sur le revenu

wage-tax payer
assujetti à l'impôt sur les salaires

tax payers' money | taxpayers' money
argent du contribuable

taxpayer | tax payer
contribuable | payeur de taxes

Allocation Agreement to Determine a Tax-payer's Threshold Amount in Respect of an Oil or Gas Well
Convention de répartition en vue de déterminer le seuil d'un contribuable à l'égard de puits de pétrole ou de gaz

Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation
Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

use tax
taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The use of ICT in public procurement can raise efficiency, improve the quality and value for money of public purchases, and generate significant savings for tax-payers (see box).
L'utilisation des TIC dans les marchés publics peut améliorer l'efficacité, la qualité et le rapport coût/avantage des marchés publics et entraîner des économies considérables pour le contribuable (voir encadré).

· Exploit civilian military synergies to the maximum extent possible in order to ensure the most efficient use of European tax payers' resources. In particular by:
· exploitation maximale des synergies entre les sphères civile et militaire afin de garantir une utilisation optimale des deniers publics dans l’UE, notamment grâce à:

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, commented: "Using tax payers' money to finance professional football clubs can create unfair competition.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Le fait d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des clubs de football professionnels peut générer une concurrence déloyale.

The EU budget guarantee can only be extended to projects which demonstrate a good use of tax-payers' money and fulfil all the criteria of the EFSI Regulation.
La garantie du budget de l’UE peut être octroyée uniquement à des projets qui démontrent une bonne utilisation de l’argent des contribuables et remplissent tous les critères du règlement relatif à l’EFSI.

247. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
247. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

245. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;
245. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

302. Observes that the Commission is fundamentally unable to make any statements about measures funded by the EU budget to promote the integration of Roma people in their home countries; is critical of the fact that, despite the Roma Strategy of 2010, the Commission has not sought any way of demonstrating how measures have been taken for the benefit of Roma people; criticises the inadequate gathering of data by the Commission in the ESF, which does not make it possible to show Union citizens and tax-payers what has been achieved in terms of integration of Roma people drawing on ESF and Structural Fund appropriations; reminds the Commission that it has a duty to account for the use of Union tax revenue for the benefit of Roma people;
302. constate l'incapacité fondamentale de la Commission à faire des déclarations relatives à des mesures financées par le budget de l'Union en faveur de l'intégration des Roms dans leurs pays; déplore que la Commission n'ait pas cherché, en dépit de la stratégie pour les Roms de 2010, à démontrer que des mesures avaient été prises en faveur des Roms; déplore le recueil insuffisant de données par la Commission dans le FSE, qui ne permet pas de montrer aux citoyens et aux contribuables de l'Union ce qui a été réalisé à l'aide des ressources du FSE et des Fonds structurels pour l'intégration des Roms; rappelle à la Commission sa responsabilité en matière d'utilisation des recettes fiscales de l'Union en faveur des Roms;

298. Observes that the Commission is fundamentally unable to make any statements about measures funded by the EU budget to promote the integration of Roma people in their home countries; is critical of the fact that, despite the Roma Strategy of 2010, the Commission has not sought any way of demonstrating how measures have been taken for the benefit of Roma people; criticises the inadequate gathering of data by the Commission in the ESF, which does not make it possible to show Union citizens and tax-payers what has been achieved in terms of integration of Roma people drawing on ESF and Structural Fund appropriations; reminds the Commission that it has a duty to account for the use of Union tax revenue for the benefit of Roma people;
298. constate l'incapacité fondamentale de la Commission à faire des déclarations relatives à des mesures financées par le budget de l'Union en faveur de l'intégration des Roms dans leurs pays; déplore que la Commission n'ait pas cherché, en dépit de la stratégie pour les Roms de 2010, à démontrer que des mesures avaient été prises en faveur des Roms; déplore le recueil insuffisant de données par la Commission dans le FSE, qui ne permet pas de montrer aux citoyens et aux contribuables de l'Union ce qui a été réalisé à l'aide des ressources du FSE et des Fonds structurels pour l'intégration des Roms; rappelle à la Commission sa responsabilité en matière d'utilisation des recettes fiscales de l'Union en faveur des Roms;

THE EU BUDGET REVIEW: TOWARDS A STRONG AND MORE EFFICIENT USE OF TAX-PAYERS MONEY
RÉEXAMEN DU BUDGET DE L'UE: VERS UNE UTILISATION PLUS ÉNERGIQUE ET PLUS EFFICACE DE L'ARGENT DES CONTRIBUABLES

– Mr President, it can sometimes be difficult to explain to European tax payers, our constituents, why it makes sense to use their money in order to destroy vessels that may well be seaworthy and which could be used in some way, even for non-fishing purposes.
- (EN) Monsieur le Président, il est parfois difficile d’expliquer aux contribuables européens, à nos électeurs, pourquoi il est logique d’utiliser leur argent pour détruire des bateaux qui en état de navigabilité qui pourraient servir d’une certaine manière, même à d’autres fins que la pêche.