Does the Commission, therefore, not consider that such a vaguely formulated, 'carte blanche' standing order authorising the payment of any form of sum due to third parties falls within the scope of Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts?
Un ordre permanent "en blanc" de cette nature, autorisant le prélèvement de redevances de toute nature et dont la définition est imprécise, ne relève-t-il pas des dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?
