Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, this morning the Supreme Court of Canada ruled that Kwong Hung Chan's fear of forced sterilization in his native China was not sufficient grounds for a refugee claim in Canada (1455 ) In light of the supreme court's decision, does the Minister of Citizenship and Immigration consider this decision to be a general precedent, that China's one-child policy is not a basis for refugee claim in Canada?
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Prés
ident, ce matin, la Cour suprême du Canada a déclaré que la crainte d'être stérilisé de force s'il retou
rnait dans sa Chine natale n'était pas un motif suffisant pour justifier la demande de statut de réfugié de M. Kwong Hung Chan (1455) À la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration estime-t-il que cette décision établit un précédent et que la politique chinoise consistant à limiter les enfant
...[+++]s à un par famille ne justifie pas l'obtention du statut de réfugié au Canada?