Vertaling van "vat gap' amounted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of the total amount of the VAT resources base for the previous calendar year | VAT statement
relevé de TVA

amount of VAT
montant de la TVA

total amount of VAT
charge globale de la TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Research shows that the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected (the so-called 'VAT Gap') amounted once again to an unacceptably high yearly figure.
Les recherches montrent que la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant réellement collecté (l’«écart de TVA») a une fois encore atteint un niveau annuel inacceptable.

The VAT gap is the difference between the amount of VAT theoretically collectable[6] and the amount of VAT actually collected, and it arises as a consequence of revenue loss through cases of fraud and evasion, legal tax avoidance, bankruptcies, financial insolvencies as well as miscalculations and the performance of tax administrations.
L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.

Put simply, the VAT Gap is defined as the difference between the estimated VAT revenues that Member States expect to receive ('VAT Total Tax Liability' or VTTL) and the amount of VAT actually collected.
L'écart de TVA se définit, en des termes simples, comme la différence entre les recettes de TVA attendues par les États membres («TVA totale exigible théorique») et les montants effectivement perçus.

The 'VAT Gap', which is the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected, again demonstrates the need for serious reform so that Member States can make full use of VAT revenues for their budgets.
L'«écart de TVA», qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu, démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets.

As well as setting out detailed data on the difference between the amount of VAT due and the amount actually collected in Member States in 2013, the latest VAT Gap study gives an indication of the effectiveness of VAT enforcement and compliance measures.
En plus de fournir des informations détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans les États membres en 2013, la dernière étude sur l’écart de TVA permet d'apprécier l’efficacité des mesures relatives à l'application et au contrôle du respect des règles de TVA.

Based on VAT collection figures from 2013, the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected (the so-called "VAT Gap") did not improve on 2012.
Selon les chiffres de 2013 sur la collecte de la TVA, l'«écart de TVA» (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu) ne s’est pas réduit par rapport à 2012.

The VAT Gap study sets out detailed data on the difference between the amount of VAT due and the amount actually collected in 26 Member States in 2012.
L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012.

The study sets out detailed data on the gap between the amount of VAT due and the amount actually collected in 26 Member States between2000-2011.
L’étude contient des données détaillées sur l’écart existant entre le montant de TVA due et le montant effectivement perçu dans 26 États membres entre 2000 et 2011.

In the framework of its strategy to combat tax evasion and fraud ( IP/06/697 ), the European Commission today published a study carried out by an external contractor on the gap between the amount of VAT due and the amount received in 25 Member States, and the evolution of these figures, over a period of 7 years.
Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( IP/06/697 ), la Commission a publié aujourd'hui une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de sept ans.