Vertaling van "veba's sole control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sole control
contrôle unique

sole control
contrôle exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have made him completely independent, giving him sole control of his staff in this bill, sole control of his budget and his investigations.
Nous lui avons accordé une autonomie complète: en effet, aux termes du projet de loi, il exerce un contrôle total sur son personnel, son budget et ses enquêtes.

it is created using electronic signature creation data that the signatory can, with high level of confidence, use under his sole control; and
avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et

(51) It should be possible to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party by the signatory, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified signature requirements are met by the use of the device.
(51) Les dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées devraient pouvoir être confiés par le signataire aux soins d'un tiers pour autant que les mécanismes et procédures appropriés soient appliqués pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l'utilisation de ses données de création de signatures électroniques, et que l'utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature qualifiée.

However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote signature services providers should apply specific management and administrative security procedures, and use reliable systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.
Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l'utilisateur, les prestataires offrant des services de signature à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d'administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électroniques sécurisés, afin de garantir que l'environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu'il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.

(6b) 'National sensor' means sensors under the sole control of one or more Member States.
(6 ter) "capteur national": capteur placé sous le contrôle exclusif d'un ou de plusieurs États membres.

Commission clears BP acquisition of sole control of Germany's Veba Oel
La Commission autorise BP à acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise allemande Veba Oel

Among the operations in this category are exchanges of assets (swap-type transactions), creeping take-overs, and the acquisition of joint control of one part of a company and sole control of another part.
Sont inclus dans cette catégorie les échanges d'actions (opérations de type "swap") ainsi que les reprises "rampantes" ("creeping take‑overs") et l'acquisition du contrôle conjoint d'une entreprise et du contrôle exclusif d'une autre.

E.ON has the option to sell the remaining shares to BP transferring sole control over Veba Oel at a later stage.
E.ON détient une option de vendre le solde de ses actions dans Veba Oel à BP qui obtiendrait alors un contrôle unique.

After a detailed investigation under the Merger Regulation the European Commission has cleared the proposed merger between two German companies by which VEBA AG (VEBA) will acquire control over Degussa AG (Degussa), after VEBA has given an undertaking to sell its stake in a joint venture with the company Cabot for the production of fumed silica (speciality chemical) to an independent company.
Après une enquête approfondie en vertu du règlement sur les concentrations, la Commission européenne a autorisé le projet de concentration de deux sociétés allemandes, par laquelle VEBA AG (VEBA) acquièrera le contrôle de Degussa AG (Degussa), à la suite de l'engagement pris par VEBA de vendre ses parts dans l'entreprise commune formée avec la société Cabot pour la production d'acide silicique pyrogène à une compagnie indépendante.

Merger Regulation The European Commission has authorised the acquisition by Allied Lyons plc of sole control of the Hiram Walker Europa-Pedro Domecq group, currently jointly controlled by Allied Lyons itself and a Dutch holding company, Carrizuelo Investment BV, which is in turn controlled by Mr. Mora-Figueroa.
Règlement sur les concentrations La Commission européenne a autorisé l'acquisition par Allied Lyons plc du contrôle absolu du groupe Hiram Walker Europa-Pedro Domecq, qui est actuellement contrôlé conjointement par Allied Lyons elle- même et par une société holding néerlandaise, Carrizuelo Investment BV, contrôlée à son tour par M. Mora-Figueroa.