Traduction de «victim's counsel takes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take counsel's opinion
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This integrated view is consistent with a human rights- and victim-centred approach, taking into account the gender perspective.
Cette vision cohérente concorde avec une approche centrée sur les droits de l'homme et sur les victimes, qui tient compte de la dimension de genre.

Senator Fraser: I would assume that quite often the victim's counsel takes the position that minimal production of records is necessary and defence counsel argues the other way.
Le sénateur Fraser : Je suppose que, bien souvent, l'avocat de la victime fait valoir qu'il est nécessaire de réduire au minimum la divulgation de documents, et que l'avocat de la défense soutient le contraire.

Most Member States ensure that the hearing of the minor victim or witness takes place without the presence of the public, but in some Member States it is subject to specific conditions.Most Member States generally provide that the child victim can be heard in the courtroom without being present, in particular, through the use of appropriate communication technologies, but in some MS this option is linked to the age of the minor.
La plupart des États membres garantissent que l'audition du mineur victime ou témoin des faits se déroule à huis clos; toutefois, dans certains États membres, elle est soumise à des conditions particulières.La plupart des États membres prévoient en général que l'enfant victime peut être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

Mr. Downes: I am not aware of one, although I think most Crown counsel in these types of cases would have their eye to that and say, " How do we ensure that the victim has counsel under these provisions?"
M. Downes : Je ne connais pas de tel mécanisme, même si, dans de tels cas, je crois que la plupart des avocats de la Couronne se pencheraient là-dessus et se demanderaient comment nous pouvons nous assurer que la victime est représentée par un avocat sous le régime de ces dispositions législatives.

We keep being told the Crown is there to represent the state, which it is. The victim's counsel is there to represent the victim.
On nous dit sans cesse que le rôle de la Couronne consiste à représenter l'État — ce qui est effectivement le cas —, et que le rôle de l'avocat de la victime est de représenter la victime.

6. Individual assessments shall be carried out with the close involvement of the victim and shall take into account their wishes including where they do not wish to benefit from special measures as provided for in Articles 23 and 24.
6. Les évaluations personnalisées sont effectuées en étroite association avec la victime et tiennent compte de ses souhaits, y compris de son éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales prévues aux articles 23 et 24.

Victims' rights in criminal proceedings, including specific treatments for particularly vulnerable victims, police protection of victims, legal counselling, special protective measures for children.
les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales, notamment des traitements spéciaux réservés aux victimes particulièrement vulnérables, la protection policière des victimes, une assistance juridique, des mesures de protection particulières pour les enfants;

It is the third most common cause of accidental death in Canada among people under 60; 83% of drowning victims are men; 55% of victims are between 18 and 49 years of age; 62% of victims drown while taking part in recreational activities.
Elle est la troisième cause de décès accidentels au Canada pour les personnes de moins de 60 ans; 83 p. 100 de ses victimes sont des hommes; 55 p.100 des victimes sont âgées de 18 à 49 ans; lorsqu'elles se sont noyées, 62 p. 100 des victimes participaient à des activités récréatives.

The third paragraph of Article 9 obliges the Member States to provide for specific protection of and assistance to the victim's family, taking into account Article 4 of the Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings.
En vertu de l’article 9, paragraphe 3, les États membres sont tenus d’assurer une protection ainsi qu’une assistance spécifiques à la famille de la victime, en tenant compte de l’article 4 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

Article 7(2) of the Directive provides that associations must be allowed to help victims of discrimination take cases to court, but that the Member State can determine which associations have a legitimate interest in taking such action.
L'article 7, paragraphe 2, de la directive dispose que les associations doivent être autorisées à aider les personnes victimes de discrimination à saisir les tribunaux, mais que les États membres peuvent déterminer quelles associations ont un intérêt légitime à engager ce type d'action.