Traduction de «victim's identity does » (Anglais → Français) :

As regards paragraph 1, all Member States provide that the submission of a complaint is not required in order to initiate the relevant investigation, and the withdrawal of a victim's statement does not have influence on the continuation of the investigation or prosecution.
Pour ce qui est du paragraphe 1, tous les États membres prévoient qu'une plainte n'est pas nécessaire pour ouvrir l'enquête concernée et que l'enquête ou les poursuites continuent même si la victime a retiré sa déclaration.

Kenneth, on Rogers helping with victim support for people whose identities have been stolen, does Rogers have any mechanisms to support victims of identity theft?
Kenneth, à propos de l'aide fournie par Rogers aux victimes de vol d'identité, l'entreprise dispose-t-elle de mécanismes d'aide pour ces victimes?

These publications include analyses of the range and types of identity-related crime, an international inventory of best practices for victim remediation in both public and private sectors, a gap analysis of legal rights and remedies for victims of identity crime in Canada compared to the United States, and self-help guides for Canadian victims of identity theft.
Je vous ai remis mes notes d'exposé, assorties d'une liste de publications, et j'espère qu'on vous les distribuera. Dans la liste des documents, on trouve des analyses de la gamme et des types d'actes criminels associés à l'identité, un inventaire international des pratiques exemplaires pour aider les victimes dans le secteur public et le secteur privé, une analyse des différences entre les droits et les recours des victimes de crimes liés à l'identité au Canada et aux États-Unis et des guides destinés à aider les victimes canadiennes de vol d'identité à se débrouiller elles-mêmes.

Such acts should at least include identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims where there is disagreement between them on important facts or issues; and reconstructions of the scene of a crime in the presence of the suspect or accused person, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.
Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie.

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

Protecting the privacy of the victim can be an important means of preventing secondary and repeat victimisation, intimidation and retaliation and can be achieved through a range of measures including non-disclosure or limitations on the disclosure of information concerning the identity and whereabouts of the victim.
Protéger la vie privée de la victime peut être un moyen important pour empêcher que celle-ci ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles; cette protection peut reposer sur une série de mesures, dont la non-divulgation ou la divulgation limitée d'informations concernant l'identité ou la localisation de la victime.

This Directive does not affect more far reaching provisions contained in other Union acts which address the specific needs of particular categories of victims, such as victims of human trafficking and victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, in a more targeted manner.
La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions de portée plus large figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes, telles les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, les victimes d'exploitation sexuelle et de pédopornographie.

One in four Canadians has been a victim of identity theft or knows someone who has been a victim of an offence related to identity theft.
Un Canadien sur quatre a été victime de vol d'identité ou connaît quelqu'un ayant été victime d'une infraction reliée au vol d'identité.

In November 2006 an Ipsos Reid survey indicated that 73% of Canadians are concerned about becoming victims of identity theft and 28% said that they or someone they know has already been a victim of identity theft.
Un sondage effectué par Ipsos Reid en novembre 2006 a démontré que 73 p. 100 des Canadiens craignent d'être un jour victimes d'un vol d'identité.

It gives the courts a new power to order that, as part of the sentence, the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.
Pour la magistrature, il ajoute un nouveau pouvoir qui permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsqu'elle a engagé des frais pour rétablir son identité.