Vertaling van "victim's statement does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards paragraph 1, all Member States provide that the submission of a complaint is not required in order to initiate the relevant investigation, and the withdrawal of a victim's statement does not have influence on the continuation of the investigation or prosecution.
Pour ce qui est du paragraphe 1, tous les États membres prévoient qu'une plainte n'est pas nécessaire pour ouvrir l'enquête concernée et que l'enquête ou les poursuites continuent même si la victime a retiré sa déclaration.

Updating the information in the environmental statement does not require the publication of a new environmental statement each year, simply that it is publicly available.
La mise à jour des informations contenues dans la déclaration environnementale ne doit pas donner lieu à la publication d'une nouvelle déclaration environnementale chaque année; il suffit qu'elles soient accessibles au public.

The statement does not necessarily refer only to interactive sites: the aim of a site asking the visitor to send an order by fax is to conclude a distance contract.
Les sites visés par cette déclaration ne sont pas nécessairement des sites dits "interactifs" : ainsi un site invitant à l'envoi d'une commande par fax vise à conclure des contrats à distance.

Where the judge does not have a victim impact statement and nobody is able to answer that inquiry about how victims are generally made aware of the provisions in their jurisdiction, or whether this victim in particular has been made aware, the judge can, on an application by the crown or the victim or a victims' services representative, adjourn the proceedings to permit either a victim impact statement to be prepared and submitted or to permit any other information to be gathered and presented at sentencing in a manner other than a victim impact statement.
Si le juge n'a pas une déclaration et n'a pas réussi à déterminer si les victimes sont en général informées des dispositions pertinentes dans la juridiction considérée ou si la victime elle-même en a été informée, il peut, sur demande du procureur de la Couronne, de la victime ou d'un représentant des services d'aide aux victimes, ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou permettre la collecte de toute autre information pour présentation à l'audience de détermination de la peine, autrement que sous forme d'une déclaration de la victime.

Senator Joyal: When you say that you are reviewing victim statements, does that mean that a victim only has the opportunity to file a written statement, or can the victim ask to appear and explain his or her case with the assistance, for instance, of a psychologist or somebody who is helping the victim to corroborate the psychological situation of the victim and how that should be taken into account by the parole board?
Le sénateur Joyal : Lorsque vous dites que vous examinez les déclarations de la victime, cela signifie-t-il que la victime ne peut présenter qu'une déclaration écrite? Peut-elle demander à se présenter en chair et en os afin de présenter son cas avec l'aide, par exemple, d'un psychologue ou de quelqu'un qui pourra corroborer sa détresse psychologique et expliquer comment cela devait être pris en compte par la commission?

It is possible that, in exceptional cases, a financial statement does not give such a true and fair view where provisions of this Directive are applied.
Il est possible que, dans des cas exceptionnels, un état financier ne donne pas une telle image fidèle lorsque des dispositions de la présente directive sont appliquées.

Where necessary, assistance and support should continue for an appropriate period after the criminal proceedings have ended, for example if medical treatment is ongoing due to the severe physical or psychological consequences of the crime, or if the victim’s safety is at risk due to the victim’ s statements in those criminal proceedings.
Si nécessaire, l’assistance et l’aide devraient se poursuivre pendant une période suffisante après la fin de la procédure pénale, par exemple si la victime reçoit des soins médicaux en raison d’un grave préjudice physique ou psychologique résultant de l’infraction ou que sa sécurité est menacée du fait de ses dépositions dans le cadre de cette procédure pénale.

In 2002, the standing committee recommended that courts or review boards conducting a review notify the victim where the victim has indicated interest in receiving such notification (1325) Bill C-10 includes provisions that require the court holding an initial hearing, or the review board holding such a hearing, when the court does not, to ask the Crown or the victim whether the latter has been informed that he or she can submit a victim impact statement.
Le comité permanent, dans son examen de 2002, a recommandé que les tribunaux ou les commissions qui effectuent un examen en avisent la victime lorsque cette dernière en a manifesté le désir (1325) Le projet de loi C-10 renferme des dispositions qui obligent un tribunal qui tient une audience initiale, ou une commission d'examen qui tient une telle audience lorsque le tribunal ne l'a pas fait, à demander à la Couronne ou à la victime si cette dernière a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.

It is important for victims to have a voice, but we must remember that this victim impact statement in this context does not form exactly the same role that it does in a criminal trial.
Il est important que les victimes aient leur mot à dire, mais en l'occurence, la déclaration de la victime ne joue pas forcément le même rôle que dans un procès au criminel.

If the leader of the third party does not know, let me tell him that what has been done has been to amend the Criminal Code to provide for victim impact statements wherever they are prepared; to allow for the return of stolen property; to protect the identity of victims and witnesses of sexual offences and extortion; to levy victims fine surcharges; to amend the code to permit the courts to order restitution to victims; and to amend the Corrections and Conditional Release Act to recognize the role of victims in relation to federal corrections.
Au cas où le chef du tiers parti ne le saurait pas, je lui signale que nous avons modifié le Code criminel pour permettre des déclarations des victimes lorsqu'elles sont disposées à en faire, pour prévoir la restitution des biens volés, pour protéger l'identité des victimes et des témoins de délits sexuels et d'extorsion, pour imposer des suramendes compensatoires. Nous avons encore modifié le Code criminel pour que les tribunaux puissent ordonner le dédommagement des victimes, modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour faire place au rôle des victimes dans les services correctionnels fédéraux.