Vertaling van "views sentencing a survey judges in canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada
La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens

Views of Sentencing: A Survey of Crown and Defense Counsel
Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la Couronne et de la défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general, the objectives and priorities of the Leonardo da Vinci II programme appear to meet the main expectations and requirements of the actual promoters and beneficiaries of the programme, judging by the high degree of satisfaction noted during the survey which we carried out of the actual promoters and beneficiaries of the programme, and the views expressed by the national agencies" (external evaluation)
«Les objectifs et priorités du programme Leonardo da Vinci II semblent répondre, de manière générale, aux principales attentes et aux besoins des promoteurs et bénéficiaires réels, si l'on en juge à la fois par le degré élevé de satisfaction recueilli au cours de notre enquête auprès des promoteurs et bénéficiaires réels du programme et au travers de la perception que s'en font les agences nationales» (Rapport d'évaluation externe)

Respondents in most of the countries covered by the survey have a positive view of the EU: 94% in Brazil, 84% in China, 83% in India, 76% in Japan, 79% in Canada, 75% in the USA, 67% in Australia and 54% in Turkey.
Les personnes interrogées dans la plupart des pays couverts par l'enquête ont une image positive de l'UE: 94 % au Brésil, 84 % en Chine, 83 % en Inde, 76 % au Japon, 79 % au Canada, 75 % aux États-Unis, 67 % en Australie et 54 % en Turquie.

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

While the United States embraced mandatory minimum sentencing, Canada, through various governments of different political stripes, avoided the wedge politics that this creates and instead developed sound sentencing policies that reflected values of Canadians and left sentencing to the judges.
Alors qu'aux États-Unis, la tendance était nettement aux peines minimales obligatoires, le Canada, dirigé successivement par des gouvernements d'allégeance politique différente, a évité les conséquences néfastes qu'une telle démarche comportait. En effet, le Canada a plutôt élaboré de solides politiques de détermination de la peine qui reflétaient les valeurs des Canadiens et a laissé aux juges le soin de décider des peines.

The concept of sentence totality, as it is known in the case law, prevents the simple consecutive addition of sentences and instructs judges to consider the net impact of a proposed sentence in view of all of the sentencing objectives.
Cette notion de totalité de la peine, telle que décrite dans la jurisprudence, consiste à empêcher une simple addition des peines consécutives et à ordonner au juge de tenir compte de l'incidence nette d'une peine envisagée compte tenu de tous les objectifs sous-jacents au processus de détermination de la peine.

A. whereas the above-mentioned study took stock of the activities carried out in this field by national schools for the judiciary, including the type of training offered, relevant conditions, and budgetary resources, with a view also to identifying needs and suggestions for improvement and best practices, and contains the results of an in-depth survey of over 6 000 judges and prosecutors in the Member States focusing on their experience of EU law training and their suggestions for improvement;
A. considérant que l'étude susmentionnée a fait le point sur les activités réalisées dans le domaine judiciaire par les écoles nationales, par exemple sur le type de formations proposées, les conditions requises et les ressources budgétaires, dans le but notamment d'identifier les besoins et de suggérer des améliorations et des bonnes pratiques; que cette étude reprend les résultats d'une enquête approfondie menée auprès de plus de 6000 juges et procureurs des États membres sur leur expérience de la formation en droit européen et leurs idées pour l'améliorer;

Nonetheless, based on the data gathered from the survey, the evaluation tentatively judges the way the resources are used to implement the activities satisfactory from an economic point of view.
L’évaluation se fonde néanmoins sur les données recueillies dans l’enquête pour émettre une première appréciation et estime satisfaisante, du point de vue économique, l’utilisation faite des ressources pour la mise en œuvre des activités.

I, too, am far from agreeing with all her views; to judge by her latest letter – which I have here – to, among others, Javier Solana and President Prodi, her assessment of Öçalan and of the PKK’s successor organisations is perhaps somewhat naive, rather exaggerated or understated, depending on your chosen way of putting it, but – as has already been said – none of these things are reasons for someone to be locked up for many years and their sentence confirmed in the teeth of rulings by European courts.
Moi aussi, je suis loin de partager toutes ses opinions; à en juger par sa dernière lettre - que j’ai ici -, adressée notamment à Javier Solana et Romano Prodi, ses idées concernant Öcalan et les organisations qui ont pris la relève du PKK sont peut-être un peu naïves, plutôt excessives ou minimisantes, selon le terme que vous voudrez employer, mais - comme mentionné plus tôt - tout cela n’est pas une raison pour emprisonner quelqu’un durant de longues années et pour confirmer la sentence au mépris des décisions des cours européennes de justice.

While the United States embraced mandatory minimum sentencing, Canada, through various governments of different political stripes, avoided the wedge politics that this creates and instead developed sound sentencing policies that reflected values of Canadians and left sentencing to the judges.
Pendant que les États-Unis adoptaient les peines minimales obligatoires, le Canada, par ses divers gouvernements de différentes couleurs politiques, a évité le clivage qu'entraîne cette politique et a préféré élaborer de bonnes orientations en matière de peine qui reflètent les valeurs des Canadiens et a décidé de confier l'imposition des peines aux juges.

We also take a view that believes that judges in Canada have traditionally and consistently used their discretion to give relatively severe penalties to people convicted of serious and repeat violent offences.
Nous estimons en outre que les juges au Canada ont traditionnellement et de manière systématique recouru à leur pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines relativement sévères aux contrevenants condamnés pour des infractions avec violence, graves ou multiples.