Vertaling van "votable don't become " (Engels → Frans) :

If all bills are votable, it will become a big morass for everything to go into and nobody will pay any attention to it.
Si tous les projets de loi étaient réputés votables, on ne s'y retrouverait plus dans tout ce qui serait présenté, et personne ne prêterait plus attention aux propositions qui sont faites.

Because we don't become involved in this detail in municipal operations, we can't say for sure, but we certainly know that in discussions around TILMA—which is called the new west partnership now, I think—between various western provinces, and CETA, the Comprehensive Economic and Trade Agreement, these kinds of practices are already rather baked in to municipal procurement.
Étant donné que nous ne participons pas à cet égard dans les activités sur la scène municipale, nous ne pouvons pas le dire de façon certaine, mais nous savons que dans le cadre des discussions au sujet de l’ACIMMO — qui s’appelle maintenant le New West Partnership, je crois — entre les diverses provinces de l’Ouest canadien et de l’AECG, soit l’Accord économique et commercial global, de telles pratiques sont déjà comprises dans les processus d’appel d’offres sur la scène municipale.

I consider the notwithstanding clause a valid part of the Constitution.It's there to ensure that the courts themselves operate within the Charter and don't become a law unto themselves.
Je considère que la disposition de dérogation constitue une partie valable de la Constitution [.] Elle est en place afin d'assurer que les tribunaux eux-mêmes fonctionnent en respectant les limites imposées par la Charte et ne deviennent pas une loi en soi.

I don’t want this decree to become a dangerous precedent that would question the very respect of the Union’s fundamental principles.
Je ne souhaite pas que ce décret devienne un dangereux précédent, ce qui remettrait en cause le respect même des principes fondamentaux de l’Union.

Are there any accountability measures in there to ensure fees don't become onerous?
Y a-t-il des mesures de reddition de comptes pour faire en sorte que les droits ne soient pas trop élevés?

Then, though, I remembered what Guy Mollet, who was a Socialist and President of the Council in 1956, said: ‘If you are going to make Europe, don’t wait for it to become Socialist first’.
Mais je me suis rappelé ce que disait Guy Mollet, Président du Conseil socialiste en 1956: n’attendez pas que l’Europe soit socialiste pour la faire!

The Commission has therefore from the beginning made this concern the main rationale behind its support to Afghan refugees, focusing on the sustainability of the return in order to ensure that this summer’s returnees don’t become next winter’s refugees.
Cette préoccupation a par conséquent constitué, dès l'abord, le principal fondement du soutien accordé aux réfugiés afghans par la Commission, qui a mis l'accent sur la durabilité du retour afin de veiller à ce que ceux qui ont regagné leur pays cet été ne soient pas les réfugiés du prochain hiver.

During the general policy debate held last Friday, 27 September, in the Vitoria Parliament, the President of the Government of the Basque Country, Don Juan José Ibarretxe, announced the decision to promote a unilateral initiative whereby the Basque Country would become a state freely associated with Spain in the near future. As such it would have its own legal personality and independent identity in the European Union.
À l'occasion du débat de politique générale qui s'est tenu le vendredi 27 septembre au parlement de Vitoria, M. Juan José Ibarretxe, président du gouvernement basque, a annoncé qu'il avait été unilatéralement décidé de faire du Pays basque, dans un avenir proche, un État libre associé à l'Espagne ayant, de ce fait, une personnalité propre et indépendante au sein de l'Union européenne.

I want to say on the record that I think that's absolute nonsense, because having gone through the process, having been involved in the capacity of a House officer previously, talking with individuals who were involved in that process before me—and there are quite a number, of course, from all parties who have participated in those subcommittees to make items votable over the years—I can say that this whole business of needing to have unanimity at that subcommittee, in and of itself, means that bills I think the vast majority of MPs from all parties might say are important enough to make votable don't become votable.
Je veux dire pour le compte rendu que c'est tout à fait absurde, parce que, ayant participé au processus, ayant été précédemment haut fonctionnaire *uc*ufde la Chambre et parlé à des gens qui ont participé à ce processus avant moi—et, au cours des années, il y en a beaucoup, bien sûr, issus de tous les partis, qui ont siégé à ces sous-comités où on décide de l'admissibilité au vote—je peux dire qu'avec la règle de l'unanimité appliquée à ce sous-comité, des projets de loi que la vaste majorité des députés de tous les partis jugeraient assez importants pour faire l'objet d'un vote n'y seraient pas admissibles.