Vertaling van "warrant until they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;
D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

They are assessed by the same people who assess people who commit offences in Canada, right through the Correctional Service of Canada up until they are released, which, as I pointed out, we have provisions in our legislation where we can keep a person right until warrant expiry if we think that is necessary to protect the public.
Son cas est évalué par les mêmes personnes que celles qui se chargent de faire l'évaluation des délinquants au Canada, en passant directement par le Service correctionnel du Canada jusqu'à ce qu'elle soit libérée en tenant compte du fait, je vous le signale, qu'il y a dans notre loi des dispositions qui nous permettent d'incarcérer cette personne jusqu'à l'expiration complète de sa peine si nous le jugeons nécessaire pour protéger le public.

By the way, in this town these people can't qualify for a mortgage on a starter house at about $180,000 until they are a master warrant officer. When they're a master warrant officer they're getting ready to retire.
Par ailleurs, dans cette ville, ils ne sont admissibles à une hypothèque sur une première maison d'environ 180 000$ qu'au moment où ils deviennent adjudants-maîtres, c'est-à-dire lorsqu'ils s'apprêtent à prendre leur retraite.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have the benefit of a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il est en outre possible que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat, dans le pays d'émission du mandat, qu'après avoir été remises aux autorités de ce pays.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

Roaming warranted more detailed consideration. I do not feel that it should be seen as a form of access, given that it has different connotations according to whether what is involved is enabling a user with a subscription to a foreign operator's network to use a mobile service in a given country and vice-versa – what is known as international roaming – or enabling operators entering the market to use the facilities of existing operators in a given country until such time as they have installed their own networks, which is known as asymmetric roaming.
L'itinérance méritait un examen plus approfondi, en ce sens que je ne pense pas qu'il faille la considérer comme une forme d'accès dès le moment qu'elle peut avoir des sens différents selon qu'elle désigne la possibilité pour un utilisateur abonné à un opérateur étranger d'accéder au service de téléphonie mobile dans un pays donné et vice-versa - c'est la fameuse itinérance internationale - ou selon qu'elle désigne la possibilité pour un nouvel arrivé sur le marché d'utiliser les installations des opérateurs présents dans ce pays en attendant que son propre réseau soit installé. Il s'agit ici de l'itinérance asymétrique.

Honourable senators should know that in Montreal the police had to stay outside a dwelling-house for hours until they could get an arrest warrant coupled with an authorization to enter.
Les honorables sénateurs devraient savoir que, à Montréal, les policiers ont été obligés de rester à l'extérieur d'une maison d'habitation pendant des heures en attendant d'obtenir un mandat d'arrestation et l'autorisation d'entrer.