Vertaling van "wasn't approved until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]
sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.
2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.

The programme was not approved until 17 January 2002.
Ce programme n'a été approuvé que le 17 janvier 2002.

The multi-fund programme was not approved until early in 2001 and a number of fisheries issues still need to be resolved.
Ce programme multifonds n'a été approuvé qu'au début de 2001 et un certain nombre de questions concernant la pêche doivent encore être réglées.

I'd like to point out, though, that initially the revised budget was presented, I believe, in May 1991 and it wasn't approved until August 1992.
J'aimerais signaler cependant que le budget révisé a été présenté en mai 1991, je crois, mais n'a pas été approuvé avant août 1992.

Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.
Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.

(3) A by-law establishing a penalty shall not be submitted to the Minister for approval until it has been submitted for approval to the members and approved by them at a meeting of members.
(3) Avant d’être soumis à l’approbation du ministre, tout règlement administratif imposant une sanction doit d’abord être approuvé par les membres réunis en assemblée.

It wasn't created until April, and an agreement wasn't entered into until July.
Elle n'a été créée qu'en avril, et ce n'est qu'en juillet qu'une entente de financement a été conclue.

Bill C-68 was not introduced until 1985 and wasn't mandatory until 2005.
Pourtant, le projet de loi C-68 n'a pas été déposé avant 1985 et n'a pas été rendu obligatoire avant 2005.

She also says that the actual statement of requirements wasn't developed until a couple of years later, but the decision had been made and approval was received in June 2006 to buy the Chinook.
Elle signale également que les exigences n'avaient été élaborées que quelques années plus tard, mais qu'on avait pris la décision et obtenu l'approbation d'acheter le Chinook en juin 2006.

The multi-fund programme was not approved until yearly in 2001 and it has taken until the end of 2002 to launch all 10 proposed FIFG support measures.
Ce programme plurifonds n'a été approuvé qu'au début de l'année 2001, et il a fallu jusqu'à la fin de l'année 2002 pour lancer les dix mesures de soutien proposées au titre de l'IFOP.