For the purposes of democratic legitimacy – and in line with decisions of the Court of Justice – the legal base giving Parliament most say should be chosen in such a case. Consequently, Parliament reserves the right, following adoption by the Council, to bring a case before the Court to examine the legal base.
Dans l'intérêt de la légitimité démocratique, et selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il convient d'opter, en pareil cas, pour la base juridique qui confère au Parlement les droits de participation les plus étendus. Cependant, le Parlement se réserve le droit, après adoption par le Conseil, de saisir la Cour de justice d'une action en vérification de la base juridique.