We've got some more to do there as a committee, as far as I'm concerned, but it seems to me that it's a closed system, in that once an entity is designated, basically it can set the standards and the rules it wants, and it has the power to enforce them.
En ce qui me concerne, il nous reste encore du travail à faire là-dessus en tant que comité, mais il me semble que c'est un système fermé, en ce sens que dès lors qu'une entité est désignée, elle est, en gros, libre d'établir les normes et les règles qu'elle veut, et elle a le pouvoir de les appliquer.