Traduction de «week's supreme court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court | FSC [Abbr.]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse | TF [Abbr.]

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court
Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

Supreme Court of Canada [ S.C.C. | Supreme Court ]
Cour suprême du Canada [ CSC | Cour suprême ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Depending on the situation, the Commission may decide to seek advice and assistance from members of the judicial networks in the EU, such as the networks of the Presidents of Supreme Courts of the EU[23], the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU[24] or the Judicial Councils[25].
En fonction de la situation, la Commission peut décider de demander aide et conseil aux membres des réseaux judiciaires existant dans l'UE, tels que le Réseau des présidents des Cours suprêmes de l'UE[23], l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE[24] ou encore les conseils de la justice[25].

The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.
Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.

Now we have the supreme court ruling in the M. v H. case in this past week. The supreme court is suggesting that the Ontario family law should be struck down because it only pertains to opposite sex couples cohabiting.
La Cour suprême vient de rendre la semaine dernière une décision dans l'affaire M. contre H. Elle dit que la loi ontarienne sur la famille devrait être annulée parce qu'elle ne porte que sur les couples de sexes opposés qui cohabitent.

In the past six weeks, the Supreme Court has rejected four government bills.
Depuis six semaines, quatre projets de loi du gouvernement ont été rejetés par la Cour suprême.

Mr. Speaker, 25 years ago this week, the Supreme Court of Canada ruled that restricting abortion is an unconstitutional attack on women's rights, freedoms and security.
Monsieur le Président, il y a 25 ans cette semaine, la Cour suprême du Canada a tranché: restreindre l'avortement constitue une atteinte inconstitutionnelle au droit des femmes, à la liberté et à la sécurité.

Long before last week's Supreme Court decision, this government set out an ambitious, yet absolutely crucial, set of policy deliverables to ensure that Canadians would have the timely and quality health care they deserve.
Bien avant la décision rendue par la Cour suprême la semaine dernière, le gouvernement a lancé un train de politiques ambitieux et déterminant permettant d'assurer que les Canadiens auront en temps opportun les soins de santé qu'ils méritent.

By an order of the Juzgado de Instrucción No 5 (Local Criminal Court No 5), Madrid, of 26 August 2002 and a judgment of the Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) of 27 March 2003, the EH/B was declared illegal in Spain.
En vertu d’une ordonnance du Juzgado de Instrucción n° 5 de Madrid (juge d’instruction n° 5 de Madrid) du 26 août 2002, ainsi que d’un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 27 mars 2003, l’EH/B a été déclaré illégal en Espagne.

Last week, the Supreme Court of Canada called on Parliament to review its definition of " charity" under our income tax legislation.
La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de réexaminer sa définition d'oeuvre de bienfaisance dans notre législation fiscale.