Furthermore, Austria, Belgium, Finland, Germany, the Netherlands, Spain and Sweden have recently declared in Council that they welcome the Commission's intention, in the context of the forthcoming White Paper on liability, to assess the question of liability for environmental damage linked to the deliberate release and placing on the market of GMOs.
En outre, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède ont récemment déclaré au Conseil qu'ils accueillaient favorablement le projet de la Commission, dans le cadre du prochain Livre blanc sur la responsabilité environnementale, d'examiner la question de la responsabilité pour les dommages environnementaux liés à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'OGM.