Traduction de «were formally agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.
Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.

In all cases where precedence was formally agreed to, Introduction of Bills was always excepted, as were on occasion Questions, Government Notices of Motions, Notices of Motions for the Production of Papers and, during the Second World War, Government Orders.
Dans tous les cas où l’on accordait officiellement la priorité au débat sur l’Adresse, on faisait toujours exception pour le dépôt des projets de loi; à l’occasion, cette dérogation s’étendait aux questions, aux avis de motions émanant du gouvernement, aux avis de motions portant production de documents, de même, durant la seconde guerre mondiale, qu’aux ordres émanant du gouvernement.

In this case, industry formally agreed to move toward that standard while we were developing the regulation.
Dans ce cas, l'industrie a officiellement accepté d'aller de l'avant et d'adopter le standard pendant que nous élaborions le règlement.

The three initiatives were formally agreed in Nairobi earlier today by Pim van Ballekom, European Investment Bank Vice-President responsible for lending in sub-Saharan Africa, Paul Njaga, Chief Finance Strategy Officer, Chase Bank, Vivienne Yeda, EADB Director General and Mark Wiessing, CEO for NMB Bank.
Les trois programmes correspondants ont fait l’objet d’accords en bonne et due forme signés ce jour à Nairobi par Pim van Ballekom, vice-président de la BEI chargé des opérations de prêt en Afrique subsaharienne, Paul Njaga, directeur général des finances et de la stratégie chez Chase Bank, Vivienne Yeda, directrice générale de l’EADB, et Mark Wiessing, PDG de NMB.

The relevant international rules governing the accounting for emissions and progress towards achievement of commitments in Kyoto Protocol second period were agreed in substance, albeit not formally adopted, in Warsaw in November 2013.
Les règles internationales applicables qui régissent la comptabilisation des émissions et les progrès vers la réalisation des engagements de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ont été approuvées en substance à Varsovie en novembre 2013, mais n'ont pas encore été adoptées officiellement.

The committee had already formally agreed at the beginning that we were going to include human trafficking It was part of the motion I presented, Madam Chair.
Le comité a officiellement convenu au tout début que nous allions inclure la traite des personnes. Cela faisait partie de la motion que j'ai présentée, madame la présidente.

A set of common European principles for the identification and validation of non-formal and informal learning were agreed by the Council in May 2004.
En mai 2004, le Conseil a arrêté une série de principes européens communs sur l'identification et la validation des apprentissages non formels et informels.

In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.
Dans d'autres cas, l'UE n'a pas envoyé d'observateurs, parce que les conditions minimales qu'elle avait fixées officiellement pour qu'une observation puisse être assurée n'étaient pas remplies et qu'elle ne voulait pas paraître conférer une légitimité à un processus entaché d'irrégularités.

The European Parliament played a vital role here; this House was the source of the vast majority of the criticism directed towards Nice, although we recognise and acknowledge the fact that the formal conditions for enlargement were agreed on there.
Sur ce plan, le Parlement européen a joué un rôle primordial. C'est principalement ici, en effet, qu'est née la critique des résultats de Nice, nonobstant la reconnaissance que c'est à Nice qu'ont été réglées les conditions formelles de l'élargissement.