Traduction de «were levied where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

country where the tax is levied
pays du prélèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where applicable, if the levies or fees imposed by that Member State for the registration referred to in Article 4 were not paid;
(b) le cas échéant, si les cotisations ou redevances imposées par cet État membre en vue de l'immatriculation, telles que visées à l'article 4, n'ont pas été acquittées;

(b) where applicable, if the levies or fees imposed by the Member State of the vehicle registration authorities for the registration referred to in Article 4 were not paid;
(b) le cas échéant, si les cotisations ou redevances imposées par l'État membre des services d'immatriculation des véhicules en vue de l'immatriculation, telles que visées à l'article 4, n'ont pas été acquittées;

Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provided that when a basic production levy was lower than the maximum amount referred to in Article 15(3) or when the B levy referred to in that Article was lower than the maximum amount referred to in Article 15(4) of that Regulation, adjusted, where necessary, in accordance with Article 15(5), sugar manufacturers were to pay back beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy concerned and the levy to be charged.
L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoyait que lorsqu’une cotisation à la production de base était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, ou lorsque la cotisation B visée à l’article susmentionné était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon l’article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre avaient l’obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.

(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.
(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance pour congestion ne doit pas être supérieure de plus de 400 % à celle perçue au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elle est le moins élevée.

The competent authorities of the Member State in which the excise goods were released for consumption shall, upon request, reimburse or remit the excise duty where it was levied in the Member State where the irregularity occurred or was detected.
Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits soumis à accise ont été mis à la consommation remboursent ou remettent, sur demande, les droits d'accise lorsqu'ils ont été prélevés dans l'État membre où l'irrégularité a été commise ou constatée.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I propose to start by raising a number of issues relating to the Schengen Agreement, for I have a very clear recollection of the circumstances surrounding its adoption, which was heralded by a number of things happening at borders, where customs checks were abolished and VAT was no longer to be levied; veterinary controls at borders were abolished, the collection of statistics at borders was consigned to the past, and checks on branded products came to an end.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je propose de soulever tout d’abord une série de questions liées à l’accord de Schengen, car je me rappelle très bien des circonstances entourant son adoption, laquelle s’est fait annoncer par un certain nombre de mesures aux frontières: les contrôles douaniers ont été abolis, la TVA n’a plus été perçue, les contrôles vétérinaires aux frontières ont été supprimés, la collecte de statistiques aux frontières a été reléguée à l’histoire et les contrôles de produits de marque ont cessé.

Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.
Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.

"Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products as amended by Council Directive 92/108/EEC of 14 December 1992 must be interpreted as not precluding the levying of excise duty in Member State A on goods released for consumption in Member State B, where the goods were acquired from a company, X, for the use of private individuals in Member State A, through a company, Y, acting in return for payment as agent for those individuals, and where transportation of the goods from Member State B to Member State A was also arranged by company Y on behalf of those individuals and effected by a professional carrier charging for his services"
"La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un Etat membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'Etat membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunération, sachant que le transport des marchandises de l'Etat membre B vers l'Etat membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux".

Three areas were identified where coordinated action was deemed necessary, namely the business taxation, tax on savings income and the levying of withholding tax on cross-border payments of interest and royalties between undertakings.
Trois aspects pour lesquels une action coordonnée a été jugée nécessaire ont été identifiés à savoir la fiscalité des entreprises, la taxation des revenus de l'épargne et l'application des retenues sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et les redevances entre entreprises.

- where, prior to being placed under the outward processing procedure, the temporary export goods were released for free circulation at a reduced rate by virtue of their end use, and for as long as the conditions for granting the reduced rate continue to apply, the amount to be deducted shall be the amount of import duties actually levied when the goods were released for free circulation.
- lorsque les marchandises d'exportation temporaire ont été, préalablement à leur placement sous le régime du perfectionnement passif, mises en libre pratique au bénéfice d'un taux réduit en raison de leur utilisation à des fins particulières et aussi longtemps que les conditions fixées pour l'octroi de ce taux réduit demeurent d'application, le montant à déduire est le montant des droits à l'importation effectivement perçu lors de cette mise en libre pratique.