That remains an unknown for us. Frankly, we do not know what the Public Service Labour Relations Board will do, what processes they will put in place to deal with these complaints, both now, when applying section 11 of the Canadian Human Rights Act, and subsequently when applying the new legislation.
Et nous ne savons pas non plus ce que fera la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ni les procédures qu'elle instaurera pour le traitement de ces plaintes pendant la période transitoire, alors qu'elle appliquera l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, puis, après, lorsqu'entreront en vigueur les nouvelles dispositions.