Traduction de «where community policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communications Policy of the Government of Canada [ Government Communications Policy ]
Politique de communication du gouvernement du Canada [ Politique sur les communications du gouvernement | Politique du gouvernement en matière de communications ]

Computer/Communication Policy: a position statement by the Government of Canada [ Computer/Communication Policy ]
Principes directeurs d'une politique téléinformatique : exposé du Gouvernement du Canada [ Principes directeurs d'une politique téléinformatique ]

Proposals for a communications policy for Canada: a position paper of the Government of Canada [ Proposals for a communications policy for Canada ]
Vers une politique nationale de la télécommunication : exposé du Gouvernement du Canada [ Vers une politique nationale de la télécommunication ]

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

communication policy
politique de l'information | politique de la communication

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

audiovisual communications policy [ audiovisual communications | audio-visual communications | audio-visual communications policy ]
politique de l'audiovisuel [ communication audiovisuelle | politique de l'audio-visuel ]

communications policy [ communications | development of communications ]
politique de la communication [ communication | développement des communications ]

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Community policy | EC policy
politique communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Community Integrated Product Policy will therefore be both a framework for Member States, local authorities, businesses and NGOs to develop their ideas and spread positive experiences on the greening of products and a driving force through specific Community policy initiatives where such initiatives are most promising.
La PIP communautaire doit donc se définir, d'une part, comme un cadre général permettant aux États membres, autorités locales, entreprises et ONG de développer leurs idées et de propager toute expérience positive d'écologisation des produits et, d'autre part, comme un levier à exploiter dans le cadre d'initiatives communautaires ponctuelles lorsqu'elles offrent des perspectives particulièrement intéressantes.

(4) This Decision is without prejudice to measures taken at Community or national level, in compliance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audio-visual policy, to the provisions of Directive 1999/5/EC and to the right of Member States to determine radio spectrum policy themselves, where Community policy which depends on radio spectrum is not affected, and to organise and use their radio spectrum for public order and public security purposes and defence.
4. La présente décision ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, ni aux dispositions de la directive 1999/5/CE, ni au droit des États membres de déterminer eux-mêmes leur politique du spectre radioélectrique si la politique communautaire tributaire du spectre n'en est pas affectée et d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.

With a view to delimiting powers, it should be stated that the Member States have the right to determine radio spectrum policy themselves where Community policy which depends on radio spectrum is not affected.
Pour bien délimiter les compétences, il faut préciser que les États membres ont le droit de déterminer leur propre politique du spectre radioélectrique si les politiques communautaires tributaire du spectre radioélectrique n'en sont pas affectées.

11. Welcomes the intention of the Commission to produce communications on the Community's policy objectives on the various WRC agenda items, and recognises the need to enable the Commission to take a stronger position at WRC where Community policies are concerned; welcomes the Commission's intention to call upon Member States and the Council to adopt common positions for the Community during the preparatory process in order to be able to hold a stronger position at WRC and notably to ensure that GALILEO receives the necessary frequencies, and considers that, in the context of increasing competition for a limited spectrum resource technical decisions supported by Member States" administrations in CEPT should accord with established EU policy;
11. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des communications sur les objectifs stratégiques de la Communauté concernant les différents points inscrits à l'ordre du jour de la CMR, et reconnaît la nécessité d'autoriser la Commission à adopter une attitude plus affirmée lors de la CMR lorsque les politiques communautaires sont concernées; se félicite de l'intention de la Commission d'inviter les États membres et le Conseil à adopter des positions communes pour la Communauté lors du processus de préparation afin qu'ils défendent une position plus forte lors de la CMR, notamment pour veiller à ce que GALILEO reçoive les fréquences qu'il requiert, et estime que, dans le contexte d'une concurrence accrue face à la ressource limitée que propose le spectre, les décisions techniques approuvées par les administrations des États membres au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) doivent concorder avec la politique existante;

Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

(1) Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community(1) (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electronic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use of radio spectrum should be coordinated and, where appropriate, harmonised at Community level, in order to fulfil Community policy objectives efficiently.
(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.

The communication provides a framework for the furthering of EU-China relations: it reiterates the EU's long-term policy objectives as defined in its 1998 communication 'Building a Comprehensive Partnership with China' and the subsequent Council conclusions of 29 June 1998, which stressed the Union's fundamental interest in strengthening relations with China; it sets out recent developments both in the EU and in China; it reports on the implementation of the 1998 policy; and, in order to 'contribute to a comprehensive and forward-looking review by the Union of its short and medium term objectives', it makes proposals on key issues where EU policy could 'usefully be adjusted and/or streamlined or where new elements could be added'.
La Communication offre le cadre du renforcement des relations UE-Chine: elle réaffirme les objectifs de politique à long terme de l'UE tels que définis dans la Communication de 1998 "vers un partenariat global avec la Chine" et les conclusions ultérieures du Conseil du 29 juin 1998 qui insistaient sur l'intérêt fondamental de l'Union à l'égard du renforcement des relations avec la Chine; elle expose les récents développements aussi bien dans l'UE qu'en Chine; elle rend compte de la mise en oeuvre de la politique de 1998; et pour "contribuer à un examen complet et prospectif par l'Union de ses objectifs à court et à moyen terme", elle fait des propositions concernant des points essentiels de la politique communautaire "qui pourraient être adaptés et/ou rationalisés ou auxquels de nouveaux éléments pourraient être ajoutés".

1. The aim of this Decision is to establish a policy and legal framework in the Community in order to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and research and development (R D).
1. L'objectif de la présente décision est d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D).

Where, firstly, the Information and Communication Policy is concerned, the communication says that the future of what is known as the European justice system is in the process of being looked into.
Tout d'abord, en ce qui concerne la politique en matière d'information et de communication, on lit dans la communication de la Commission que l'on est en train d'examiner des perspectives d'avenir à propos de ce qu'on appelle le système EuroJus.