Vertaling van "where we've received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interchange point (where two or more carriers receive and or deliver intermodal transport equipment)
point d'echange

automatic frequency control | AFC,used commonly in F-M receiver where the effects of mis-tuning lead to severe distortion [Abbr.]
correcteur automatique de fréquence | régulateur automatique d'accord | régulateur automatique de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Doug Matheson: There's no question that there's widespread usage, and in fact as officials we identified that to the committee when we met and provided examples of our own where we've received specific inquiries from citizens around the legality of certain activities.
M. Doug Matheson: Il ne fait aucun doute que l'utilisation en est répandue, et en fait, en tant que hauts fonctionnaires, nous en avons fait part au comité quand nous l'avons rencontré et nous avons fourni nous-mêmes des exemples de cas où nous avons reçu des demandes précises de citoyens qui s'interrogeaient sur la légalité de certaines activités.

Save where the institution receiving a forwarded application under Article 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009 has communicated that it disputes the provisional decision within the two month timeframe specified, that provisional decision will become definitive either from the date when the receiving institution approves the decision or where the receiving institution fails to communicate its position on the provisional decision, upon expiry of two months from receipt of the application by the receiving institution (whichever is the soonest).
Si l’institution destinataire d’une demande transmise au titre de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 n’a pas fait savoir, dans le délai prévu de deux mois, qu’elle contestait la décision prise à titre provisoire, ladite décision devient définitive soit à compter de la date à laquelle l’institution destinataire l’approuve, soit, si l’institution destinataire ne communique pas sa position sur la décision prise à titre provisoire, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l’institution destinataire (la date qui survient la première étant retenue).

15. ‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;
15. «transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

We can look at the industrial milk quota, where we've received 32 million litres of allocation that will double the industry from a value of $100 million and double the number of people employed to a couple of thousand.
Prenons l'exemple de l'attribution des quotas de lait industriel. On nous a attribué 32 millions de litres, ce qui permettra de doubler le chiffre d'affaires de l'industrie qui était de 100 millions de dollars et de doubler le nombre de personnes embauchées qui passera à quelques milliers.

I've sat on a number of committees of justice where we've received from the CBA statements that are more value ones.
J'ai siégé à différents comités de la justice où l'ABC a fait des déclarations qui constituent davantage, en ce qui me concerne, des jugements de valeur.

From a federal perspective, there needs to be integrity in what the province is saying and doing, and having some modicum of increased accountability in reporting how the dollars are being used will be very helpful (0830) Mr. Don Bell: Something I've heard as we've talked about this as we've gone through the different cities where we've received witnesses is the issue of ensuring equalization does not become a disincentive to developing an economy.
Du point de vue de l'administration fédérale, il faudrait que la province fasse preuve d'intégrité dans ses actions et ses déclarations. Par ailleurs, il serait très utile qu'elle fasse preuve d'une plus grande responsabilisation dans ses rapports sur l'utilisation des sommes qui lui ont été versées (0830) M. Don Bell: Durant tous nos déplacements aux quatre coins du pays, nous avons entendu des témoins nous dire qu'il était important que les paiements de péréquation ne deviennent pas un frein au développement de l'économie.

6. By way of derogation from paragraph 5, within six months after receiving a valid application or, where appropriate, after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall end the procedure and decide not to proceed with the update, at any stage of the procedure, if it considers that such an update is not justified.
6. Par dérogation au paragraphe 5, dans un délai de six mois suivant la réception d’une demande recevable ou, le cas échéant, après réception de l’avis de l’Autorité, la Commission met un terme à la procédure et décide de ne pas procéder à la mise à jour, et ce à toute étape de la procédure, si elle estime que cette mise à jour n’est pas justifiée.

The Chair: I've been involved in committees where we've had no steering committee; we've actually had committee of the whole.
Le président: J'ai fait partie de certains comités qui n'avaient pas de comité de direction; nous avions en fait le comité plénier.

‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;
«transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

Where the person receiving a pension or pensions under the legislation of one or more Member States resides in a Member State under whose legislation the right to receive benefits in kind is not subject to conditions of insurance, or of activity as an employed or self-employed person, and no pension is received from that Member State, the cost of benefits in kind provided to him/her and to members of his/her family shall be borne by the institution of one of the Member States competent in respect of his/her pensions determined in accordance with Article 24(2), to the extent that the pensioner and the members of his/her family would be entitled to such benefits if they resided in that Member State.
Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.