Vertaling van "whereas'' clauses some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas clauses
considérants [ attendus | exposé des motifs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;
D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

B. whereas the new constitution contains some reformist clauses such as gender equality and welfare; whereas, on the other hand, it has been seen as an attempt to reinforce the power of the military and alienate Islamist parties from Egyptian politics, as it forbids the creation of parties based on religion, race or geography, allows the military to appoint the defence minister for the next eight years and allows military trials for civilians;
B. considérant que la nouvelle constitution comprend certains articles réformistes portant, par exemple, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur le bien-être; que, d'autre part, elle a été perçue comme une tentative de renforcer le pouvoir des forces armées et d'écarter les partis islamistes de la politique égyptienne, étant donné qu'elle interdit la création de partis sur la base de la religion, de la race ou de la zone géographique, qu'elle autorise l'armée à désigner le ministre de la défense pour les huit prochaines années et qu'elle permet les procès militaires de personnes civiles;

X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU's international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in the face of gross human rights violations; whereas the EU's failure to employ this tool consistently undermines the Union's credibility as a strong and resolute actor on the international stage,
X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU’s international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in the face of gross human rights violations; whereas the EU’s failure to employ this tool consistently undermines the Union’s credibility as a strong and resolute actor on the international stage,
X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

B. whereas due to the stance of some Member States and their special relations with the previous regime in Tunisia, the European Union is unable to develop a genuine foreign policy that is consistent and effective vis-à-vis its partners in its immediate neighbourhood; whereas particular note is made of the weakness of the EU-Tunisia cooperation mechanisms and the need for human rights clauses in association agreements to be backed up by a mechanism implementing said clause is once more stressed,
B. considérant l'incapacité de l'Union européenne de développer une véritable politique étrangère cohérente et efficace vis-à-vis des partenaires de son voisinage immédiat du fait de la position de certains États membres et de leurs relations spéciales avec l'ancien régime tunisien; notant en particulier la faiblesse des mécanismes de coopération entre l'UE et la Tunisie et soulignant une nouvelle fois la demande du Parlement européen d'accompagner les clauses "droits de l'homme" des accords d'association d'un mécanisme de mise en œuvre de la clause,

Some of the clauses contained in the Directives are of general application, whereas others apply only to the provision of cross border services.
Certaines des clauses contenues dans les directives sont d'application générale, tandis que d'autres s'appliquent uniquement à la prestation de services transfrontaliers.

The relevant difference is that the export prohibition clause reduces the level of protection for some investors, who would otherwise receive a higher protection, whereas the topping-up works in favour of an upgrade of the protection (though the decision to effectively increase the cover remains with the investment firm itself, which may decide not to join the host country scheme).
La différence essentielle est que la clause d'interdiction d'exportation réduit le niveau de la protection pour certains investisseurs, qui bénéficieraient autrement d'une protection plus élevée, alors que la clause de couverture complémentaire vise à renforcer la protection (bien que la décision de majorer effectivement la couverture appartienne à l'entreprise d'investissement elle-même, qui peut décider de ne pas adhérer au système du pays d'accueil).

Whereas the conditions laid down for the granting of recognition must provide some reasonable assurance that the producers' organizations receiving Community aid will, by virtue of the scope and duration of their activities and the very manner of their operation, help to bring about the desired improvement in production and marketing facilities for the products in question; whereas, to ensure that such producers' organizations enjoy at least a degree of stability, minimum limits should be laid down for the number of members and for the quantities of nuts and locust beans produced, depending on the characteristics of the various Community regions; whereas, to the same end, it must be made a requirement that the statutes of such organizations are to include clauses which explicitly state that the producers are to control the decisions and verify the operation of the organization and clauses laying down penalties for any infringement of the agreed rules;
considérant que les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l'ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d'adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques des diverses régions de la Communauté; qu'en vue du même objectif il est nécessaire d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organisation, ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties;

Motion 1 is a wordier expression of the motion that I put to the committee for discussion purposes last week but includes in the " whereas'' clauses some of the points that were made in argument at that time.
La motion n 1 est une version détaillée d'une motion que j'ai présentée au comité aux fins de discussion la semaine dernière, mais à laquelle j'ai ajouté, dans les « attendu que » certaines des idées qui sont ressorties du débat que nous avons tenu à ce moment-là.

Whereas it will suffice for the present to lay down that inter-trade agreements should not include provisions contrary to those laid down for contracts and that some of them should contain an arbitration clause ; whereas such agreements, as also the contracts, may regulate matters not covered by the provisions of this Regulation;
considérant qu'il suffit actuellement de prévoir que les accords interprofessionnels ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles prescrites pour les contrats et que certains d'entre eux contiennent une clause d'arbitrage ; que ces accords peuvent, comme d'ailleurs les contrats, régler des matières qui ne sont pas couvertes par les dispositions du présent règlement,