Traduction de «whereas former commissioners » (Anglais → Français) :

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,
P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,
P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,
M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,

D. whereas former Commissioners Monika Wulf-Mathies and Ritt Bjerregaard wrote on 23 June 1999 to Member State governments reminding them of their duties and warning them of possible delays in approval of programmes and projects if, in particular, notifications of protected sites under Habitats Directive 92/43/EEC and Wild Birds Directive 79/409/EEC had not been received,
D. considérant que M Monika Wulf-Mathies et Ritt Bjerregaard, membres de la précédente Commission, ont écrit le 23 juin 1999 aux gouvernements des États membres pour leur rappeler leurs obligations et les avertir des éventuels retards que subirait l'approbation des programmes et projets si, en particulier, les notifications concernant les sites protégés en vertu des directives 92/43/CEE "Habitats” et 79/409/CEE "Oiseaux sauvages” n'avaient pas été reçues,

D. whereas former Commissioners Monika Wulf-Mathies and Ritt Bjerregaard wrote on 23 June 1999 to Member State governments reminding them of their duties and warning them of possible delays in approval of programmes and projects if, in particular, notifications of protected sites under the Habitats and Wild Bird Directives had not been received,
D. considérant que Mme Monika Wulf-Mathies et Mme Ritt Bjerregaard, membres de la précédente Commission, ont écrit le 23 juin 1999 aux gouvernements des États membres pour leur rappeler leurs obligations et les avertir des éventuels retards que subirait l'approbation des programmes et projets si, en particulier, les notifications concernant les sites protégés en vertu des directives "habitats" et "oiseaux sauvages" n'avaient pas été reçues,