Traduction de «whereas justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas at least 10 journalists were killed in 2013; whereas with not a single conviction for the 400 murders of media professionals in the past decade, Iraq remains the country with the worst record in the world for impunity related to unsolved murders of journalists; whereas Spanish journalist José Couso together with the journalists Taras Protsyuk and Tareq Ayub were killed in April 2003 by a US army attack; whereas a Spanish court has sought the arrest of two US officers and one non-commissioned officer accused of involvement in the case; whereas justice has still not been done; whereas the US has obstructed the arrest warrants and Interpol has failed to process them;
P. considérant qu'au moins dix journalistes ont été tués en 2013; que les meurtres de 400 travailleurs des médias au cours de la décennie écoulée n'ont débouché sur aucune condamnation, ce qui fait de l'Iraq le pays affichant le taux d'impunité le plus élevé au monde pour des meurtres de journalistes non élucidés; qu'en avril 2003, le journaliste espagnol José Couso, ainsi que les journalistes Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, ont été tués dans un assaut donné par l'armée américaine; qu'un tribunal espagnol a demandé l'arrestation de deux officiers et d'un sous-officier américains pour leur implication dans cette affaire; que justice n'a toujours pas été rendue; que les États‑Unis ont bloqué les mandats d'arrêt et qu'Interpol ne les a pas exécutés;

C. whereas the Justice Scoreboard is currently dealt with in the context of the European economic semester, thus overemphasising the economic value of justice; whereas justice is a value in itself and should be accessible to all irrespective of economic interests;
C. considérant que le tableau de bord de la justice est actuellement géré dans le contexte du semestre économique européen, et qu'il donne par conséquent un trop grand poids à la valeur économique de la justice, alors que la justice est une valeur en soi et qu'elle doit être accessible à tous indépendamment des intérêts économiques;

B. whereas the Justice Scoreboard is currently dealt with in the context of the European Semester; whereas justice is a value in itself and should be accessible to all;
B. considérant que le tableau de bord de la justice s'inscrit actuellement dans le cadre du semestre européen; que la justice est une valeur en soi et doit être accessible à tous;

whereas the aim of PSOs is to help create stable, secure and more prosperous environments for the longer term; whereas good governance, justice, greater respect for the rule of law, protection of civilians, respect for human rights and security are the essential preconditions for this, and successful reconciliation, reconstruction and economic development programmes will help deliver self-sustaining peace and prosperity.
considérant que les OSP ont pour objectif de contribuer à l'établissement de cadres stables, sûrs et plus prospères à long terme; qu'à cette fin, la bonne gouvernance, la justice, le renforcement de l'état de droit, la protection des civils, le respect des droits de l'homme et la sécurité sont des conditions préalables essentielles et que l'aboutissement des programmes de réconciliation, de reconstruction et de développement économique permettra de parvenir à une paix et à une prospérité durables.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

whereas access to justice mechanisms is often difficult for labour law violations, as well as for victims of abuse or exploitation; whereas fear of isolation at the workplace and difficulties in accessing legal support may be determinant obstacles for migrant domestic and care workers in an irregular situation.
considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants.

whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.
considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.

whereas the EU Agenda on the Rights of the Child outlines a clear framework for EU action, and whereas its implementation has resulted in significant progress in a number of key areas of action and legislation, including establishing missing children hotlines, promoting child-friendly justice, improving data collection and integrating children’s rights into external action.
considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence «Enfants disparus», la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure.

B. whereas justice is among these fundamental values of placeEurope and whereas sound historical knowledge is necessary to the exercise and promotion of justice,
B. considérant que la justice fait partie de ces valeurs fondamentales de l'Europe et que de bonnes connaissances historiques sont nécessaires pour exercer et promouvoir la justice;