Traduction de «whereas parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff.
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel.

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas, for the first time, the Treaty requires Parliament's consent to implementing measures for the system of the Union's own resources, and whereas Parliament has clearly expressed its will to exercise its prerogative in that regard in the negotiations on the reform of the own-resources system;
considérant que, pour la première fois, le traité impose l'approbation, par le Parlement, des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union et que le Parlement a fait clairement part de sa volonté d'exercer ses prérogatives en la matière lors des négociations sur la réforme du système des ressources propres;

whereas the conditions for the admission of the applicant country and the modifications which its accession entails are set out in the draft Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to the draft Treaty,
considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,

whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,
considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,

whereas Parliament plays a key role in EU EOMs, in that a Member of the European Parliament (MEP) is appointed as Chief Observer and, in most instances, an election observation delegation of MEPs is fully integrated into the structure of the EU EOM,
considérant que le Parlement joue un rôle clé dans les MOE UE en ce sens qu'un député au Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation et que, dans la plupart des cas, une délégation d'observation électorale composée de députés européens est entièrement intégrée dans la structure de la MOE UE,

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,