Vertaling van "whether additional measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Additional Measures Committee
Comité des mesures additionnelles

all measures,whether general or particular
toutes mesures générales ou particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

In that Communication the Commission explained that it would assess whether additional measures were needed, inter alia by monitoring progress on the basis of voluntary arrangements.
Dans cette communication, la Commission expliquait qu'elle allait déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient, notamment en assurant un suivi des progrès accomplis sur la base d'accords volontaires.

In addition, the Council's position includes a reporting obligation for Member States which will allow the Commission to assess the effectiveness of the measures taken to prevent and fight fraud, and whether additional measures, including at Union level, are considered necessary.
En outre, la position du Conseil impose aux États membres d’établir des rapports permettant à la Commission d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude et de déterminer si des mesures supplémentaires, y compris à l’échelon de l’Union, sont nécessaires.

Also, it should assess whether the provisions on the information to be provided by payment service providers when offering packaged products are sufficient or whether additional measures are needed.
Ce réexamen devrait de surcroît consister à évaluer si les dispositions relatives aux informations à fournir par les prestataires de services de paiement en cas d’offres groupées sont suffisantes, ou si des mesures complémentaires sont nécessaires.

3. The report shall also assess whether additional measures in addition to those adopted pursuant to Articles 7 and 8 with respect to comparison websites and packaged offers are needed, and in particular the need for an accreditation of comparison websites.
3. Le rapport évalue également la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires, en sus de celles adoptées en application des articles 7 et 8, en ce qui concerne les sites internet comparateurs et les offres groupées, et en particulier la nécessité d’agréer les sites internet comparateurs.

The Commission will regularly review the situation in order to assess whether additional measures are necessary to help patients understand the instructions concerning the use of the product.
La Commission réexaminera régulièrement la situation afin d’évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour aider les patients à comprendre ces instructions.

At the end of this process, it will evaluate whether additional measures are needed at EU level to harmonise sanctions against such enterprises.
Au terme de ce processus, elle évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'UE pour harmoniser les sanctions à l'encontre des entreprises employant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.