Vertaling van "whether the 'cross‑compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

Recommendation on a Standard Method for Establishing Compliance with the Requirements for Cross-Flooding Arrangements in Passenger Ships
Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to enable Member States to carry out checks effectively, with particular respect to controls of cross-compliance obligations, it is necessary to provide for the obligation of beneficiaries to declare all the areas at their disposal, whether or not they claim aid for such areas in accordance with Article 72(1)(a) of Regulation (EU) No 1306/2013.
Afin de permettre aux États membres d’effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour les bénéficiaires de déclarer toutes les superficies dont ils disposent, qu’ils sollicitent ou non des aides pour ces superficies, conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

Another cross-cutting issue is whether the accountability features of the three flexibility mechanisms should be linked to the development of the protocol's broader compliance regime.
Une autre question générale est de savoir si les éléments d'imputabilité des trois mécanismes de dérogation devraient être liés à l'élaboration du régime de conformité plus général du Protocole.

4. Stresses that public funding for farming is linked to the performance in the fields of environment, nature and animal welfare and must be conditional on respect for essential environmental and animal welfare legislation (Cross-Compliance); urges the Commission not to weaken the existing cross-compliance provisions through so-called simplification, and to examine whether these requirements are effective, but at the same time calls on the Commission to scrap unnecessary administrative requirements and burdens; believes that additional provisions on water use and management, water quality and GHG emissions should be included in the cross-compliance scheme;
4. souligne que les financements publics alloués au secteur agricole sont liés aux résultats obtenus dans les domaines de la protection de l'environnement, de la nature et du bien-être des animaux, et subordonnés au respect des éléments essentiels de la législation relative à l'environnement et au bien-être des animaux (conditionnalité); invite instamment la Commission à ne pas affaiblir les dispositions existantes en matière de conditionnalité dans le cadre de ce qu'on appelle la simplification et à déterminer si ces exigences sont effectives, tout en l'invitant par ailleurs à éliminer les obligations et charges administratives inutiles; estime que de nouvelles dispositions sur l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre devraient être intégrées dans le système de conditionnalité;

(1k) The reductions in payments applicable in cases of non-compliance with cross-compliance rules, obligations and requirements differ, depending on whether non-compliance is deemed an intentional act or the result of negligence.
1 duodecies) Les réductions des paiements applicables en cas de non-respect des normes, obligations et exigences constitutives de la conditionnalité diffèrent selon que le non-respect est considéré comme étant un acte intentionnel ou comme le résultat d'une négligence.

(1k) The reductions in payments applicable in cases of non-compliance with cross-compliance rules, obligations and requirements differ, depending on whether non-compliance is deemed an intentional act or the result of negligence.
(1 duodecies) Les réductions des paiements applicables en cas de non-respect des normes, obligations et exigences constitutives de la conditionnalité diffèrent selon que le non-respect est considéré comme étant un acte intentionnel ou comme le résultat d'une négligence.

For the rest, the Commission proposals contain two politically controversial and difficult points: the issue of the inclusion of the new Member States in the financial discipline arrangements (Article 11 of Regulation 1782/2003) and the issue of whether the 'cross‑compliance' instrument is already to be applied from the date of accession.
Les propositions de la Commission contiennent encore deux points politiquement sensibles et controversés: la question de l'application de la discipline budgétaire aux nouveaux États membres (article 11 du règlement 1782/2003) et la question de savoir si l'instrument d'écoconditionnalité doit déjà être mis en œuvre à la date d'adhésion.

In order to enable Member States to carry out controls effectively, in particular controls on the respect of cross-compliance obligations, Article 14(1) of Regulation (EC) No 796/2004 obliges farmers to declare all the areas at their disposal whether or not they claim aid for such areas.
Afin de permettre aux États membres d'effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 oblige l'agriculteur à déclarer toutes les superficies dont il dispose, qu'il sollicite ou non des aides pour ces superficies.