Traduction de «which parliament gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States and the Republic of Serbia, to which the European Parliament gave its consent on 19 January 2011 and which is in the final stage of ratification by Member States, the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia, which entered into force on 1 February 2010, and the regulation of the European Parliament and of the Council concerning certain procedures for applying the EC/Serbia Stabilisation and Association Agreement: procedures for applying the Agreement and the Interim Agreement,
– vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1 février 2010, et le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association CE/Serbie ainsi que de l'accord intérimaire: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire,

– having regard to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Serbia, to which the European Parliament gave its consent on 19 January 2011 and which is in the final stage of ratification by Member States, and the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia, which entered into force on 1 February 2010,
– vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1 février 2010,

The European Parliament gave its political analysis of the issue in its resolution on the 2003 discharge, in which it also called on the Council to work with the Parliament and Commission to give the creation of a comprehensive control and audit framework the priority and political momentum it requires.
Le Parlement européen a livré son analyse politique de la question dans sa résolution sur la décharge 2003, dans laquelle il a également invité le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut.

– (FR) I entirely endorse the Casaca report, which states that, at the time that Parliament gave discharge in respect of the budget for the 2001 financial year, it had not been made aware of certain important items of information, particularly on the Eurostat affair. Like Mr Casaca, I denounce the Commission’s withholding of information, its ‘culture of secrecy, complexity and lack of clarity’, and the Commissioners’ failure to face up to their political responsibilities (paragraph 24).
- Je soutiens entièrement le rapport Casaca qui constate que des informations importantes n’ont pas été portées à la connaissance du Parlement européen, notamment sur l’affaire Eurostat, lorsqu’il avait accordé sa décharge budgétaire pour l’exercice 2001. Je dénonce avec lui la rétention d’information de la part de la Commission, sa "culture de secret, de complexité et de manque de transparence", ainsi que la fuite des commissaires devant leurs responsabilités politiques (paragraphe 24).

The European Parliament and the Council in fact explicitly gave the Commission the task of submitting a proposal to this end which would also cover third-country aircraft and be submitted as soon as possible.
Le Parlement européen et le Conseil chargeaient d’ailleurs explicitement la Commission de faire une proposition en ce sens, qui viserait également les aéronefs des pays tiers et interviendrait dans les meilleurs délais.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

Whereas, pursuant to Article 6 of Directive 91/629/EEC (3), the Scientific Veterinary Committee gave an opinion on 9 November 1995, on the basis of which the Commission drew up a report which was submitted to the European Parliament and the Council;
considérant que, conformément à l'article 6 de la directive 91/629/CEE (3), le comité scientifique vétérinaire a émis un avis, le 9 novembre 1995, sur la base duquel la Commission a établi un rapport qui a été présenté au Parlement européen et au Conseil;