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Vertaling van "which prohibits stoning sentences " (Engels → Frans) :

This parliamentary initiative would amend the Canadian Human Rights Act to include gender identity as a prohibited ground of discrimination. It would also amend the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318, which prohibits hate propaganda, and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.

Cette initiative parlementaire vise, dans un premier temps, à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite, et, dans un deuxième temps, à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des caractéristiques protégées par l'article 318, qui prohibe la propagande haineuse et celle des circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.


54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned tha ...[+++]

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]


54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned tha ...[+++]

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]


52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned tha ...[+++]

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]


22. No person shall throw or deposit or cause, suffer or permit to be thrown or deposited any stone, gravel, earth, cinders, ashes or other material or rubbish that is liable to sink to the bottom in any water, any part of which is navigable or flows into any navigable water, where there is not a minimum depth of 36 metres of water at all times, but nothing in this section shall be construed so as to permit the throwing or depositing of any substance in any part of a navigable water if it is prohibited ...[+++]

22. Il est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement une profondeur d’au moins trente-six mètres d’eau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi fédérale interdit de le faire.


Mr. Speaker, the argument that would be brought forward under section 12 of the charter, which prohibits cruel and unusual punishment, would be that the pre-incarceration conditions were so bad that they amounted to cruel and unusual punishment and therefore the sentence has to take that into account or, as happened in Ontario under the Askov ruling of the early 1990s, the charge itself may be dismissed.

Monsieur le Président, l'argument qui serait invoqué en vertu de l'article 12 de la Charte — qui interdit les traitements ou peines cruels et inusités — se fonderait sur le fait que les conditions antérieures à l'incarcération sont tellement mauvaises qu'elles constituent une peine cruelle et inusitée et que, par conséquent, la peine imposée doit en tenir compte ou, comme cela s'est produit en Ontario dans le cas de la décision Askov rendue au début des années 1990, l'accusation même peut être rejetée. C'est là un risque réel.


Moreover, clause 82(3) would prohibit the use of any job application form in the federal public sector or in any federally regulated business that required disclosure of a finding of guilt under the bill in respect of an offence for which the youth sentence had been completed or terminated.

De plus, le paragraphe 82(3) interdit l’utilisation d’une formule de demande d’emploi dans le secteur public fédéral ou une entreprise fédérale qui exige la divulgation d’une déclaration de culpabilité concernant une infraction pour laquelle la personne a purgé une peine infligée sous le régime du projet de loi.


The Council reiterated that a similar recommendation which has been issued regarding alternatives to the sentence of death by stoning is only a first step towards abolition of this practice, and urged the Iranian authorities to establish a moratorium on all executions with a view to their eventual abolition.

Il a rappelé qu'une recommandation analogue prescrivant de remplacer par d'autres peines les condamnations à mort par lapidation ne constituait qu'une première étape vers l'abolition de cette pratique, et a instamment invité les autorités iraniennes à décréter un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de leur abolition à terme.


The new legislation being drafted in Turkey, which prohibits reduced sentences, is necessary but it is even more important that Muslim leaders officially condemn 'crimes of honour', which are a direct violation of Islam.

Si la nouvelle législation en cours d'élaboration en Turquie visant à interdire une réduction des peines est indispensable, il importe avant tout que les responsables musulmans prennent officiellement leurs distances à l'égard du crime d'honneur qui est tout à fait contraire à l'islam.


The new legislation being drafted in Turkey, which prohibits reduced sentences, is necessary but it is even more important that Muslim leaders officially condemn 'crimes of honour', which are a direct violation of Islam.

Si la nouvelle législation en cours d'élaboration en Turquie visant à interdire une réduction des peines est indispensable, il importe avant tout que les responsables musulmans prennent officiellement leurs distances à l'égard du crime d'honneur qui est tout à fait contraire à l'islam.




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Date index: 2023-12-10
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