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Public Servants Conflict of Interest Guidelines
Values and Ethics Code for the Public Sector
Values and Ethics Code for the Public Service

Traduction de «which public-sector posts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For five years, since its inception in 2005, I was also the Provincial/Territorial Co-chair of the Pan-Canadian Public Health Network Council, which was established post-SARS to provide a coordinating mechanism for federal, provincial and territorial capacity and response to both communicable and non-communicable diseases in Canada.

Pendant cinq ans, depuis sa création en 2005, j'ai également été le coprésident provincial-territorial du Conseil du réseau pancanadien de santé publique, qui a été créé après le SRAS à titre de mécanisme de coordination de la capacité et de l'action fédérale, provinciale et territoriale face aux maladies tant transmissibles que non transmissibles au Canada.


Otherwise it looks like it is a matter of public safety in a larger context, which would be post-release.

Il semblerait sinon que cette disposition fasse référence à la notion de sécurité publique prise dans un contexte plus large, qui serait celui de la période postérieure à la mise en liberté.


One of the things that the Minister of Justice did, because of the concerns that you expressed, was to publish a plain language guide concerning Bill C-45, which has been posted on the public Web site of the Department of Justice.

Une des choses que le ministre de la Justice a faites, précisément à cause des inquiétudes que vous venez d'exprimer, a été de publier un guide en termes simples qui explique le projet de loi C-45 et qui figure sur le site Web public du ministère de la Justice.


The Commission considers that this case-law must be taken into account by Member State authorities when determining which public-sector posts they may reserve for their nationals.

La Commission considère que cette jurisprudence doit être prise en compte par les autorités des États membres lorsqu’elles déterminent les emplois publics réservés à leurs ressortissants.


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Once a public-sector post is open to migrant workers, the Member States must guarantee equal treatment as far as other aspects of recruitment are concerned.

Lorsqu’un emploi public est ouvert aux travailleurs migrants, les États membres doivent garantir l’égalité de traitement pour ce qui concerne les autres aspects du recrutement.


Within the last couple of weeks at the public accounts committee, we received the annual report from the Auditor General which indicated that post-secondary education accessibility as it relates to aboriginal and first nations peoples compared to the rest of the population was way out of wack.

Au cours des deux ou trois dernières semaines au Comité des comptes publics, nous avons reçu le rapport annuel de la vérificatrice générale dans lequel elle a signalé qu'il y avait un décalage incroyable entre les premières nations et le reste de la population en ce qui concerne l'accès aux études universitaires.


I am the official opposition critic for public works and government services which includes Canada Post.

Je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travaux publics et de services gouvernementaux, secteur qui comprend Postes Canada.


Where a diploma of a certain level gives access to a public-sector post in that Member State or to a selection procedure for a post in a particular category, it should also give access in the same way to a selection procedure for a post in an equivalent category in the public sector of the host Member State.

Si un diplôme d'un niveau donné permet d'accéder à la fonction publique dans cet État membre ou à une procédure de sélection pour l'obtention d'un poste dans une catégorie particulière, ce diplôme doit également permettre d'accéder de la même manière à une procédure de sélection pour un emploi dans une catégorie équivalente dans le secteur public de l'État membre d'accueil.


Whether the same reasoning applies to private sector posts to which the State assigns public authority functions (e.g. captains/first officers of merchant and fishing ships who exercise police functions) is currently at stake in preliminary questions pending before the Court [115].

Des questions préjudicielles en suspens devant la Cour [115] concernent actuellement la question de savoir si le même raisonnement s'applique à des postes dans le secteur privé auxquels l'État assigne des fonctions d'autorité publique (par exemple, des commandants/officiers supérieurs de navires marchands et de pêche qui exercent des fonctions de police).


An additional question arises in relation to private sector posts which involve some exercise of public authority.

Une autre question se pose au regard des emplois dans le secteur privé qui impliquent l'exercice de l'autorité publique.




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Date index: 2021-02-17
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