Issuers who, under Directive 2004/109/EC, have to choose their home Member State but who have not done so, can avoid being supervised by any competent authority in the Union.
Les émetteurs qui, au titre de la directive 2004/109/CE, doivent choisir leur État membre d’origine mais ne l’ont pas fait peuvent échapper à la surveillance de toute autorité compétente dans l’Union.