Vertaling van "who were subsequently arrested " (Engels → Frans) :

This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.
La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.

The Commission has closely cooperated with customs internal audit services in Member States who made some inspections, which were subsequently evaluated by the Commission.
La Commission a coopéré étroitement avec les services d'audit interne des autorités douanières dans les États membres, qui ont procédé à certaines inspections, lesquelles ont été évaluées ensuite par la Commission.

Premiums charged to clients in one Member State who were - subsequent to a biodiesel purchase – seeking to benefit from the ‧double counting‧ biodiesel regulatory framework in place (7), were not considered part of the export price.
Les primes facturées, dans un État membre, aux acheteurs qui, à la suite de l’achat de biodiesel, ont cherché à bénéficier de la «double comptabilisation» de biodiesel prévue par le cadre réglementaire (7) n’ont pas été considérées comme faisant partie du prix à l’exportation.

‘indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.
«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.

This is in line with the case-law of the Court of Justice which has specified that patients who were refused prior authorisation on grounds that were subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full according to the provisions of the legislation in the Member State of treatment.
Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s’étant vu signifier un refus d’autorisation préalable pour des motifs qui ont ultérieurement été déclarés non fondés, ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation de l’État membre de traitement.

Subsequent to the imposition of provisional measures, the US authorities were asked to provide additional information. In particular, the authorities were asked to invite any additional exporters/producers of biodiesel in the USA beyond those listed in Article 1 and the Annex to the provisional Regulation, who were not known at the time of the initiation and did not previously refuse to cooperate (5), to make themselves known.
À la suite de l’institution de mesures provisoires, il a été demandé aux autorités des USA de fournir des informations supplémentaires et notamment d’inviter les éventuels producteurs-exportateurs de biodiesel de leur territoire autres que ceux énumérés à l’article 1er et à l’annexe du règlement provisoire qui étaient inconnus au moment de l’ouverture de l’enquête et n’avaient pas jusque-là refusé de coopérer (5) à se faire connaître.

– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.
– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

However, the reductions and exclusions provided for in that Article in the event of intentional non-compliance shall also apply to those producers, who were members of the producer group when the irregularity was committed and who, while remaining producers in subsequent years, no longer form part of the group.
Toutefois, en cas de non conformité intentionnelle, les réductions et exclusions susmentionnées doivent également s'appliquer aux producteurs qui appartenaient au groupement lorsque l'irrégularité a été commise mais qui, tout en poursuivant leur activité, ont cessé d'y appartenir au cours des années suivantes.

However, where they are applicable in respect of subsequent years as a consequence of intentional non-compliance they should be applied to the producers who were members of the group when the irregularity was committed, even though they may no longer form part of the group.
Toutefois, lorsque ces sanctions sont applicables aux années suivantes du fait d'une non conformité intentionnelle, elles doivent être appliquées aux producteurs qui étaient membres du groupement au moment où l'irrégularité a été commise, même s'ils ont entre-temps cessé d'y appartenir.