Vertaling van "wholesaler's sales tax licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wholesaler's sales tax licence
licence de taxe de vente de grossiste

Endorsement - Wholesaler's Sales Tax Bond
Avenant - Cautionnement de grossiste pour la taxe de vente

manufacturers' sales tax [ manufacturer's sales tax | manufacturer's tax ]
taxe sur les ventes des fabricants

wholesale sales tax
taxe sur les ventes en gros

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.
5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.

SCHEDULE IV(s. 3)APPLICATION FOR A WHOLESALER’S SALES TAX LICENCE UNDER SECTION 32 OF THE EXCISE TAX ACT
ANNEXE IV(art. 3)DEMANDE DE LICENCE DE TAXE DE VENTE DE GROSSISTE SELON L’ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

(2) An application for a wholesaler’s sales tax licence shall be submitted to the Department in the form set out in Form L16 of Schedule IV.
(2) Toute demande de licence de taxe de vente de grossiste doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L16 de l’annexe IV.

3 (1) An application for a manufacturer’s sales tax licence or a manufacturer’s excise tax licence, or both, shall be submitted to the Department in the form set out in Form L15 of Schedule III.
3 (1) Toute demande de licence de taxe de vente de fabricant ou de licence de taxe d’accise de fabricant, ou toute demande visant à la fois les deux licences, doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L15 de l’annexe III.

However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.
Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.

The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.
Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.

55 (1) A bona fide wholesaler or jobber may be granted a licence but, if a wholesaler was not in possession of a licence on September 1, 1938, no licence shall be issued to him unless he is engaged exclusively or mainly in the purchase and sale of lumber or unless fifty per cent of his sales for the three months immediately preceding his application were exempt from the sales tax under this Act.
55 (1) Une licence peut être accordée à un marchand en gros ou intermédiaire authentique. Toutefois, si un marchand en gros n’était pas titulaire d’une licence le 1 septembre 1938, aucune licence ne peut lui être délivrée à moins qu’il ne se livre exclusivement ou principalement à l’achat et la vente du bois d’oeuvre ou que la moitié de ses ventes pour les trois mois qui précèdent immédiatement sa demande n’ait été exempte de la taxe de vente en vertu de la présente loi.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

This, however, has been done with the aid of the proceeds from the sale of licences for the operation of universal mobile telecommunications systems (UMTS) as well as low interest rates and the increased tax revenue generated by accelerated economic growth.
Mais si cet objectif d'équilibre budgétaire a pu être globalement atteint, ceci a été rendu possible par les gains réalisés dans le cadre de l'UMTS (système de télécommunication mobile universelle), des taux d'intérêts faibles et de la hausse des recettes fiscales qu'a permis l'amélioration de la croissance économique.