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Vertaling van "whose constituency's livelihood " (Engels → Frans) :

2. Compliance with the essential requirements and/or the implementing rules for interoperability shall be presumed for systems, together with the associated procedures, or constituents that meet the relevant Community specifications and whose reference numbers have been published in the Official Journal of the European Union.

2. Sont réputés conformes aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, les systèmes et les procédures associées, ou les composants qui sont conformes aux spécifications communautaires pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


whereas a fair and realistic migration policy in the European Union, entailing the establishment of a Common European Asylum System (CEAS), must comprise an effective, sound and sustainable resettlement programme, providing a durable solution for refugees who cannot return to their country of origin and whose protection or livelihood cannot be assured in first countries of asylum,

considérant qu'une politique migratoire juste et réaliste dans l'Union européenne, découlant de l'établissement d'un régime d'asile européen commun (RAEC), doit comporter un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et dont la protection ou les moyens d'existence ne peuvent être assurés dans les pays de premier asile,


A. whereas a fair and realistic migration policy in the European Union, entailing the establishment of a Common European Asylum System (CEAS), must comprise an effective, sound and sustainable resettlement programme, providing a durable solution for refugees who cannot return to their country of origin and whose protection or livelihood cannot be assured in first countries of asylum,

A. considérant qu'une politique migratoire juste et réaliste dans l'Union européenne, découlant de l'établissement d'un régime d'asile européen commun (RAEC), doit comporter un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et dont la protection ou les moyens d'existence ne peuvent être assurés dans les pays de premier asile,


A. whereas a fair and realistic migration policy in the European Union, entailing the establishment of a Common European Asylum System (CEAS), must comprise an effective, sound and sustainable resettlement programme, providing a durable solution for refugees who cannot return to their country of origin and whose protection or livelihood cannot be assured in first countries of asylum,

A. considérant qu'une politique migratoire juste et réaliste dans l'Union européenne, découlant de l'établissement d'un régime d'asile européen commun (RAEC), doit comporter un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et dont la protection ou les moyens d'existence ne peuvent être assurés dans les pays de premier asile,


2. Compliance with the essential requirements and/or the implementing rules for interoperability shall be presumed for systems, together with the associated procedures, or constituents that meet the relevant Community specifications and whose reference numbers have been published in the Official Journal of the European Union.

2. Sont réputés conformes aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, les systèmes et les procédures associées, ou les composants qui sont conformes aux spécifications communautaires pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


Any ingredient (substance or preparation) whose concentration exceeds 0,010 % by weight of the final product shall be considered regardless of if it is used in the formulation as a single substance or as a constituent of preparation.

Tout ingrédient (substance ou préparation) dont la concentration dépasse 0,010 % en poids du produit final est pris en considération, qu’il entre dans la composition du produit en tant que substance à part entière ou en tant que constituant d’une préparation.


Any ingredient (substance or preparation) whose concentration exceeds 0,010 % by weight of the final product shall be considered regardless of if it is used in the formulation as a single substance or as a constituent of preparation.

Tout ingrédient (substance ou préparation) dont la concentration dépasse 0,010 % en poids du produit final est pris en considération, qu’il entre dans la composition du produit en tant que substance à part entière ou en tant que constituant d’une préparation.


9. Stresses the special needs of women and girls with respect to mine clearance and underlines the fact that, although "anti-personnel mines" may have been used in military situations, those killed or maimed by them or whose capacity to earn their livelihood was removed were mostly women, children and ordinary men; reiterates the fact that the EU must aim to promote adherence to the Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, principally in Africa, but partly in Europe and elsewhere; ...[+++]

9. souligne que les femmes et les petites filles ont des besoins spécifiques en ce qui concerne le déminage et que, si les "mines antipersonnel" ont pu être utilisées dans le contexte d'opérations militaires, ce sont pour la plupart des femmes, des enfants et des civils qu'elles ont tués, mutilés ou privés de la possibilité de gagner leur vie; réaffirme que l'Union doit viser à promouvoir l'adhésion à la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, principalement en Afrique, mais aussi en Europe et ailleurs; invite instamment l'Union à ...[+++]


2. Compliance with the essential requirements and/or the implementing rules for interoperability shall be presumed for systems, together with the associated procedures, or constituents that meet the relevant Community specifications and whose reference numbers have been published in the Official Journal of the European Union.

2. Sont réputés conformes aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution en matière d'interopérabilité, les systèmes et les procédures associées, ou les composants qui sont conformes aux spécifications communautaires pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


(10) Natural mineral waters whose content in certain constituents exceeds the maximum limits for these constituents shall, for public health purposes, be subjected to the separation treatments for these constituents.

(10) Les eaux minérales naturelles, dont les teneurs en certains constituants dépassent les limites maximales pour ces constituants doivent, à des fins de santé publique, faire l'objet de traitements de séparation de ces constituants.




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Date index: 2021-05-02
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