Vertaling van "wife's separate estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wife's separate estate
biens propres de la femme

wife with separate property [ wife having separate estate ]
femme séparée de biens [ épouse séparée de biens ]

separate estates of husband and wife
biens propres des époux

husband's separate estate
biens propres du mari

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What happens when a judge divorces his wife or separates and it is set out in their separation agreement that she would receive part of his pension, for example, $150,000?
Qu'arrive-t-il si un juge et son épouse divorcés ou séparés ont prévu dans leur accord de séparation qu'elle recevrait une part de sa pension, par exemple, 150 000 $?

For example, we have had families that can only—the husband and wife are separated, so they come at different times.
Nous devons nous adapter aux problèmes qui règnent dans la famille. Par exemple, il y a des familles qui peuvent seulement.le mari et la femme sont séparés, alors ils viennent à différents moments.

7. Where the insured is an unmarried man, the insurance contract shall be for the benefit of his future wife, or of his future wife and children, and the insured may apportion the insurance money among them in such manner as he sees fit, but if, at the maturity of the contract, he is still unmarried, or is a widower without children, the insurance money shall fall into and become part of his estate.
7. Si l’assuré est célibataire, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de sa future épouse, ou de sa future épouse et de ses futurs enfants, et l’assuré peut partager le produit de l’assurance entre eux, selon qu’il le juge à propos; mais si, à l’expiration du contrat, il n’est pas encore marié, ou s’il est devenu veuf et n’a pas d’enfants, le produit de l’assurance passe à sa succession et en fait partie.

When the entity is required to deliver further goods or services that are separately identifiable from the real estate already delivered to the buyer, it would have identified the remaining goods or services as a separate component of the sale, in accordance with paragraph 8 of this Interpretation.
Lorsque l’entité doit livrer des biens ou des services supplémentaires qui sont identifiables séparément du bien immobilier déjà livré à l’acquéreur, elle doit avoir identifié les biens ou les services restants en tant que composante séparée de la vente, conformément au paragraphe 8 de la présente Interprétation.

The reason for this is that in this case the real estate is not transferred to a new legal subject (which would have been the case if the real estate had been transferred to the company which had been separated out).
La raison en est que, dans ce cas, les biens immobiliers ne sont pas transférés à une nouvelle personne morale (ce qui aurait été le cas si les biens immobiliers avaient été transférés à la société résultant de la scission).

In the Commission’s view, therefore, the separate sale of at least a significant part of the real estate financing business as compensation for competitors would also generally improve the viability and privatisation prospects of the rest of the group.
Par conséquent, de l'avis de la Commission, la vente séparée d'au moins une partie significative de l'activité de financement immobilier en tant que compensation pour les concurrents améliorerait aussi d'une manière générale la viabilité et les perspectives de privatisation du reste du groupe.

In response to the Commission's decision to initiate proceedings, Germany had already proposed as a further compensatory measure that the real estate services businesses (IBAG, IBG, LPFV) be separated from BGB.
Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a déjà proposé, à titre de contrepartie supplémentaire, de scinder le secteur des services immobiliers (IBAG, IBG, LPFV) de BGB.

In the Commission’s opinion, the doubts about viability could have been allayed if the real estate financing business or at least the major part of it, together with its attendant risks, had been effectively insulated from the remainder of the group, e.g. by an early separate sale of the business.
Selon la Commission, les doutes quant à la viabilité auraient pu être dissipés si le secteur du financement immobilier ou du moins la majeure partie de celui‐ci, avec les risques qui y étaient liés, avait pu être effectivement isolé du reste du groupe, par exemple par une vente séparée précoce de cette activité.

The husband and wife were separated.
Le mari et la femme étaient séparés.

Many farmers claim twice those limits by having both husband and wife claim separate payments on the same farm.
De nombreux agriculteurs demandent le double des limites en question. Le mari et la femme présentent chacun une demande distincte en rapport avec la même exploitation agricole.