Traduction de «without mr iacobucci reviewing them » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the government appointed Mr. Iacobucci at the last minute on a Friday morning, then took two weeks to release his terms of reference, and this morning dumped some torture documents in the House without Mr. Iacobucci reviewing them.
Monsieur le Président, le gouvernement a nommé M. Iacobucci à la dernière minute, un vendredi matin, puis a attendu deux semaines avant de rendre public son mandat. Ce matin, il a déposé des documents sur la torture à la Chambre, sans que M. Iacobucci ne les examine.

The apparent absence of quality control exercised by Specific Claims Branch in reviewing the research report provided by their researchers is a concern; it appears that the Specific Claims Branch simply forwards their research reports to the tribe without reviewing them or, if they are reviewed, it does not appear that the Specific Claims Branch is concerned with the quality or accuracy of the reports being provided to the Blood Tribe.
Il faut aussi s'inquiéter du fait que la Direction générale des revendications particulières ne semble exercer aucun contrôle de la qualité à l'égard des rapports de recherche produits; on dirait que la Direction générale se contente de transmettre ses rapports de recherche à la tribu sans même les réviser ou encore en les révisant sans se préoccuper de la qualité ou de l'exactitude de ces rapports.

50. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;
50. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;

49. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;
49. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 92/13/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 92/13/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

They should therefore be given a possibility, otherwise than through the review system pursuant to Directive 89/665/EEC and without it necessarily involving them being given standing before courts and tribunals, to indicate possible violations of this Directive to a competent authority or structure.
Ils devraient dès lors disposer de la possibilité, autrement qu'au moyen du système de recours prévu par la directive 89/665/CEE et sans qu'ils se voient nécessairement conférer pour autant la qualité pour agir en justice, de signaler d'éventuelles violations de la présente directive à une autorité ou une structure compétente.

This motion implies that when members do not like the rules of the House, they can simply make a motion to change them, without a thorough review.
Elle donne à penser que, lorsque les députés n'aiment pas les règles de la Chambre, ils peuvent simplement les changer par l'entremise d'une motion, sans examen sérieux.

2. Believes that the overriding goal of SC Resolution 1546, 'a federal, democratic, pluralist and unified Iraq, in which there is full respect for political and human rights', cannot possibly be achieved without a radical review of the role of the US-led forces; demands therefore that the coalition troops be placed under UN authority by transforming them into multinational military and police units under a UN mandate, including strong Arabic contingents if possible, until their speedy replacement by local forces;
2. estime que le but suprême de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir l'avènement d'"un Irak fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits politiques et les droits de l'homme soient pleinement respectés" ne pourra vraisemblablement pas être atteint sans une révision radicale du rôle des forces conduites par les États-Unis; exige, dès lors, que les troupes de la coalition soient placées sous l'autorité des Nations unies et qu'elles soient transformées en unités militaires et de police multinationales, sous mandat des Nations unies, comportant, dans la mesure du possible, de forts contingents arabes, avant d'être promptement remplacées par des forces locales;

I'm saying this in the context, of course, of the statement of Justice Iacobucci, who referred to this section as being manifestly unjust, subjecting generic drug producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves and reduce the length of the presumptive injunction by initiating the NOC process.
Je pense bien entendu à l'opinion qu'a exprimée le juge Iacobucci qui a déclaré que cet article est manifestement injuste puisqu'il soumet les fabricants de médicaments génériques à un régime si draconien sans leur donner la possibilité de se protéger et de réduire la durée de l'injonction présomptive en lançant un processus concernant les avis de conformité.

Senator Joyal: Could you review them quickly without too much burden?
Le sénateur Joyal : Est-ce trop vous demander que de les examiner rapidement?