Traduction de «without quebec's consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)
déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

without one's knowledge or consent
à son insu et sans son consentement

enter premises without the other party's consent
pénétrer dans les lieux sans le consentement de l'autre partie

without the proprietor's consent
sans le consentement du titulaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When looking at the different exhibits and stands, we realize to what extent the Constitution of Canada has been imposed upon Quebec, be it the constitution of 1840, or Union Act, or the Constitution Act, 1982, which was patriated without Quebec's consent.
Lorsque l'on parcourt les divers lieux d'exposition, on constate à quel point la Constitution du Canada a été imposée au Québec, qu'il s'agisse de la Constitution de 1840 qui créait l'Acte d'Union, ou la Constitution de 1982, qui a été rapatriée sans l'assentiment du Québec.

However, in less than a month, the Supreme Court will hear the case of the federal government, which claims to be able to make changes to the Senate without Quebec's consent and without three judges from Quebec sitting on that court.
Or, dans moins d'un mois, la Cour suprême entendra la cause du fédéral, qui prétend pouvoir modifier le Sénat sans l'accord du Québec, et ce, sans que les trois juges du Québec y siègent.

Subject to paragraphs 8 and 9 of this Article and to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph shall take place without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party other than the purchaser, and without complying with any procedural requirements under company or securities law other than those included in Article 39 .
Sous réserve des paragraphes 8 et 9, du présent article, ainsi que de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'acquéreur, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières autres que celles prévues à l'article 39 .

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution , and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'établissement-relais , ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution, and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'établissement-relais, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

In 1992, when the Charlottetown accord was signed without Quebec's consent, there were 75 federalists in Quebec, 74 of whom were Liberals who forced the Constitution down Quebec's throat.
En 1992, quand l'accord de Charlottetown a été signé sans l'accord du Québec, on retrouvait au Québec 75 fédéralistes dont 74 libéraux qui lui ont enfoncé la Constitution de force dans la gorge.

You should say that the current treaties cannot be revoked unilaterally, and that withdrawal from the EU is possible only with the consent of all Member States; and that, consequently, no Member State can be excluded from the EU without its own consent.
Vous devriez dire que les traités actuels ne peuvent être révoqués unilatéralement et que le retrait de l’Union européenne est uniquement possible avec l’aval de l’ensemble des autres États membres, et que, dès lors, aucun État membre ne peut être exclu de l’Union européenne sans son propre consentement.

1. A promoter, when making a sales promotion, shall not collect personal data from a child without the verifiable consent of that child's legal guardian, except where it is necessary to ask a child for contact details of its legal guardian in order to seek the consent of the latter.
1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l'assurance du consentement du responsable légal de celui-ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci .

Voting to Quebec sovereignty would also ensure that Quebec will no longer be vulnerable to federal low blows such as the patriation of the constitution in 1982 without Quebec's consent, and the federal government's unilateral cuts to transfer payments.
Voter oui à un Québec souverain, c'est également faire en sorte que le Québec ne soit plus vulnérable et victime des coups de force du fédéral, comme le rapatriement constitutionnel de 1982 sans l'accord du Québec, et des coupures unilatérales du gouvernement fédéral effectuées dans les transferts.

After 25 years of constitutional discussions, two federal Commissions of Inquiry, major constitutional amendments in 1982 without Quebec's consent and, most recently, the failure of a constitutional initiative [the Meech Lake Accord] that, for the first time from Quebec's point of view, addressed the political aspect of the Quebec issue, we may well at least wonder about the ability of the rest of Canada to make choices that genuinely respond to Quebec's particular needs, aspirations and visions.
Après vingt-cinq ans de discussions constitutionnelles, deux commissions d'enquête instituées par le gouvernement fédéral, des modifications constitutionnelles majeures apportées en 1982 sans le consentement du Québec et, enfin, l'échec d'une entreprise constitutionnelle qui abordait pour la première fois, dans la perspective du Québec, la dimension politique du problème québécois [l'Accord du lac Meech], il est légitime de s'interroger, à tout le moins, sur la capacité du reste du Canada d'accéder à des choix qui répondent vraiment aux besoins, aspirations et visions propres au Québec.