Traduction de «without reviewing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The apparent absence of quality control exercised by Specific Claims Branch in reviewing the research report provided by their researchers is a concern; it appears that the Specific Claims Branch simply forwards their research reports to the tribe without reviewing them or, if they are reviewed, it does not appear that the Specific Claims Branch is concerned with the quality or accuracy of the reports being provided to the Blood Tribe.
Il faut aussi s'inquiéter du fait que la Direction générale des revendications particulières ne semble exercer aucun contrôle de la qualité à l'égard des rapports de recherche produits; on dirait que la Direction générale se contente de transmettre ses rapports de recherche à la tribu sans même les réviser ou encore en les révisant sans se préoccuper de la qualité ou de l'exactitude de ces rapports.

If it's anything like the public-private partnerships—and that's what a lot of these are, without calling them public-private partnerships.With this divestiture program, is it possible to shorten up that review time to three years from five years?
Si ces projets ressemblent tant soit peu aux partenariats entre les secteurs public et privé, et c'est ce qu'ils sont en grande partie, même s'ils n'en portent pas le nom.Dans le cadre du programme de cession proposé, est-il possible de raccourcir la fréquence des examens de cinq à trois ans?

50. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;
50. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;

49. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;
49. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;

By possibly endangering these people—whether by returning them without review, imprisoning and sometimes separating them from their children, or even by making them stateless—this government is once again violating international obligations and its obligations to its own citizens.
En mettant possiblement en danger les gens — que ce soit en les renvoyant sans étude, que ce soit en les emprisonnant en les séparant parfois de leurs enfants ou que ce soit en risquant de créer des apatrides —, ce gouvernement, encore une fois, va à l'encontre des obligations internationales et à l'encontre de ses obligations envers ses propres citoyens et citoyennes.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

6. Urges the Belarusian authorities to review their actions, improve and upgrade the electoral legislation and conduct new, free and fair parliamentary elections in line with international standards; urges them also immediately and unconditionally to release, and rehabilitate, all political prisoners, without coercing them into signing false confessions and pardon pleas, and to respect their own people by protecting their basic freedoms and allowing them to enjoy their basic rights; expresses deep concern regarding the recurring reports of deliberately inflicted inhumane detention conditions, particularly as regards to Ales Bialiatski, Mikola Statkevich and Dzmitry Dashkevich;
6. presse les autorités biélorusses de reconsidérer leur attitude, d'améliorer et de moderniser la législation électorale et d'organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales; les presse également de libérer et de réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, sans les contraindre à signer de faux aveux et demandes de grâce et de respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux; fait part de sa vive inquiétude quant aux informations récurrentes relatives aux conditions de détention délibérément inhumaines, notamment dans le cas d'Ales Bialiatski, de Mikalaï Statkevitch et de Zmitser Dashkevitch;

Arbitrary detention is detention without the proper legal protections; for example, detaining people without giving them the possibility of having a review of their detention by an independent judge.
La détention arbitraire consiste à détenir quelqu'un sans protection juridique adéquate, par exemple détenir des gens sans leur donner la possibilité de faire examiner les motifs de leur détention par un juge indépendant.

Mr. Speaker, the government appointed Mr. Iacobucci at the last minute on a Friday morning, then took two weeks to release his terms of reference, and this morning dumped some torture documents in the House without Mr. Iacobucci reviewing them.
Monsieur le Président, le gouvernement a nommé M. Iacobucci à la dernière minute, un vendredi matin, puis a attendu deux semaines avant de rendre public son mandat. Ce matin, il a déposé des documents sur la torture à la Chambre, sans que M. Iacobucci ne les examine.