Traduction de «without trial summary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

disposition without trial
conclusion sans procès

without trial
sans procès

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

summary trial
instance de tribunal de police

trial without jury
procès sans jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to international treaties and standards on human rights and fundamental freedoms, and notably to the absolute prohibition of torture, ill-treatment, enforced disappearances and summary executions, the right not to be imprisoned without trial and the right to a fair trial,
– vu les traités internationaux et les normes internationales tant sur les droits de l'homme que sur les libertés fondamentales, notamment l'interdiction absolue de la torture, des mauvais traitements, des disparitions forcées et des exécutions sommaires, ainsi que le droit de ne pas être emprisonné sans procès et le droit à un procès équitable,

8. Without prejudice to paragraph 4, where the clinical trial protocol provides for an intermediate data analysis date prior to the end of the clinical trial, and the respective results of the clinical trial are available, a summary of those results shall be submitted to the EU database within one year of the intermediate data analysis date.
8. Sans préjudice du paragraphe 4, si le protocole de l'essai clinique prévoit une analyse intermédiaire des données avant la fin de l'essai clinique et si les résultats de cet essai sont disponibles, ces derniers sont transmis sous la forme d'un résumé à la base de données de l'Union dans un délai d'un an à compter de la date de l'analyse intermédiaire des données.

8. Without prejudice to paragraph 4, where the clinical trial protocol provides for an intermediate data analysis date prior to the end of the clinical trial, and the respective results of the clinical trial are available, a summary of those results shall be submitted to the EU database within one year of the intermediate data analysis date.
8. Sans préjudice du paragraphe 4, si le protocole de l'essai clinique prévoit une analyse intermédiaire des données avant la fin de l'essai clinique et si les résultats de cet essai sont disponibles, ces derniers sont transmis sous la forme d'un résumé à la base de données de l'Union dans un délai d'un an à compter de la date de l'analyse intermédiaire des données .

A summary trial means that a Canadian Forces member is judged by his commanding officer, in other words his boss, without the right to a lawyer, to an appeal, and without any transcript of the trial.
Un procès sommaire, ça veut dire qu'un membre des Forces canadiennes serait jugé par son commandant, c'est-à-dire son propre patron, qu'il n'aurait pas droit à un avocat, qu'il n'aurait pas droit de faire appel à la procédure et qu'aucune transcription ne serait faite de tout le procès.

Summary trials are held without the accused being able to consult counsel; there are no appeals or transcripts of the trial; and the judge is the accused person's commanding officer.
Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter un conseiller juridique; il n'y a ni appel ni transcription du procès; de plus, le juge est le commandant de l'accusé.

Summary trials are held without the ability of the accused to consult counsel, there are no appeals or transcripts of the trial and the judge is the accused person's commanding officer.
Les procès sommaires se déroulent sans que l’accusé ait la possibilité de consulter un avocat, sans aucun recours possible et sans transcription du procès, le juge étant le commandant de l’accusé.

a) condemn more forcefully the repeated and systematic human rights violations committed by the military junta in power in Burma, particularly those involving certain minority groups, including arrests and imprisonment without trial, summary and arbitrary executions, torture, rape, kidnappings of women, men and children, forced labour, denial of fundamental freedoms, including the freedom of assembly, association and expression, the recruitment of child soldiers and massive relocations of civilian populations;
a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;

D. whereas the trials of these citizens were summary in the extreme, and whereas the trials are being held without even the minimum requirements of due process, in the total absence of international observers and members of the diplomatic corps; whereas the sentences requested are extremely severe, ranging from 20 years to life and even the death penalty,
D. considérant le caractère très sommaire des procès auxquels ces citoyens ont été soumis ainsi que le fait qu'ils se déroulent sans les garanties minimales exigibles en matière de procédure et de juridiction et en l'absence totale d'observateurs internationaux et de membres du corps diplomatique; que les peines demandées à l'égard de ces personnes y aient été très sévères, allant de 20 ans de prison à la condamnation à perpétuité et à la peine de mort,