Notwithstanding that, as has already been pointed out by Mr. O'Reilly and based on our own motions in preparation for the work we've undertaken on Bill C-17, our practice is that all submissions have to be submitted in both official languages, entirely in French and entirely in English.
Mettons ce cas de côté pour le moment. Comme nous l'a fait remarquer M. O'Reilly et comme nous l'indiquent nos propres motions relatives au travail que nous avons entrepris sur le projet de loi C-17, nous avons toujours exigé que les mémoires soient déposés dans les deux langues officielles, soit un document intégralement en français et un document intégralement en anglais.