Vertaling van "working capital clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

working capital clause
clause relative au fonds de roulement

non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]
clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]

working capital | circulating capital | floating capital | funds | net current assets | net working capital | operating capital
fonds de roulement | FRN | fonds de roulement net | fonds de roulement financier | actif net à court terme

working capital | circulating capital | floating capital | funds | net current assets | net working capital
fonds de roulement | actif net à court terme | fonds de roulement net

Working Capital for Growth [ Working Capital for Growth Program ]
Fonds de croissance [ Programme Fonds de croissance. ]

working capital requirement | working capital need | need of operating funds
besoin en fonds de roulement

floating capital | net current asset | net working capital | working capital
actif circulant net | fonds de roulement net

capital loan | working assets | working capital credit | working credit
crédit d'exploitation

working capital fund | working capital of a company
mise sociale

working capital
moyens de roulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our second amendment concerns clause 13 and is aimed at broadening the scope of pilot projects to include the financing of working capital in order to ensure the growth of small businesses.
Le deuxième amendement que nous proposons porte sur l'article 13. Il a pour objectif d'élargir les projets-pilotes de financement des fonds de roulement afin de garantir véritablement la croissance des PME.

We call for ensuring appropriate monetary policy through G-7 central banks, paying close attention and giving appropriate weight to the risk of a further slowdown in the global economy; expeditious action to strengthen national financial systems and international oversight; development of a practical guide or road map for safe capital liberalization in developing countries; agreement to work urgently toward a better mechanism to involve private sector investors in the resolution of financial crises, including the possibility of an emergency standstill clause; and greater attention to the needs of the poorest countries to ensure they receive the resources and support they need to reduce poverty and begin growing.
Nous voulons une politique monétaire judicieuse appliquée par les banques centrales des pays du G7, une politique qui soit attentive au risque d'un nouveau ralentissement de l'économie mondiale; une intervention rapide pour renforcer les systèmes financiers nationaux et la surveillance internationale; l'élaboration d'un guide pratique de libéralisation sans danger de la circulation des capitaux dans les pays en développement; un accord sur la mise en place d'urgence d'un meilleur mécanisme pour faire participer les investisseurs du secteur privé à la résolution des crises financières, ce qui n'exclut pas la possibilité d'une disposition permettant de suspendre les opérations en cas d'urgence; et une plus grande attention aux besoins des pays les plus pauvres pour veiller à ce que ces pays reçoivent les ressources et le soutien voulus pour réduire la pauvreté et amorcer leur croissance.

27. Takes the view that the OECD guidelines for multi-national enterprises should become binding standards in EU investment treaties for business and industry, ensuring that investment treaties include clauses on transparency and on the fight against illicit capital flows, along with full reporting on environmental and social issues by companies; points out that investment agreements should improve the rights and duties of governments to regulate economic activities in sensitive policy areas such as the environment and foster decent work in the broader public interest and in the longer-term interest of future generations;
27. estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des domaines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures;

9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;
9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;

Clause 16 of Bill C-53 amends section 14 of the Seized Property Management Act, which deals with the situation where the proceeds of disposition available to Her Majesty from the forfeiture of any property are insufficient to cover the outstanding amounts charged to the Working Capital Account.
L’article 16 du projet de loi modifie l’article 14 de la Loi sur l’administration des biens saisis, qui a trait à la situation où le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses imputées au fonds de roulement.

I tried, in connection with the leases in the National Capital Region, to convince the responsible ministers, including the Minister of Public Works Canada, to insist on compliance with the linguistic clauses in the lease, since it says that there should be signage and service to the public in both official languages in leased premises.
J'ai essayé avec les baux dans la région de la capitale nationale de convaincre les ministres responsables, dont Travaux publics Canada, d'insister sur le respect des clauses linguistiques des baux, parce qu'on dit que dans un espace loué, on doit afficher et servir le public dans les deux langues officielles.

Senator Gauthier: I thank you for that, but, in the National Capital Region, it is far from being exemplary for the rest of Canada when 18 per cent of leases signed by Public Works Canada do not have a language clause.
Le sénateur Gauthier: Je vous en remercie mais, dans la région de la capitale nationale, c'est loin d'être exemplaire pour le reste du pays quand 18 p. 100 des baux signés par Travaux publics Canada n'ont pas de clause linguistique.