Vertaling van "workmen's compensation payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages
percevoir des dommages-intérêts

employment injuries and occupational sickness insurance fund | workmen's compensation board
caisse de compensation pour les accidents de travail et les maladies professionnelles

Convention concerning Workmen's Compensation for Occupational Diseases (Revised)
Convention (révisée) des maladies professionnelles, de 1934 (C42) | Convention concernant la réparation des maladies professionnelles (révisée)

Convention concerning Workmen's Compensation in Agriculture
Convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture | Convention sur la réparation des accidents du travail (agriculture), de 1921 (C12)

calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration
calculer des indemnités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.
5. Les États membres définissent les règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

Member States shall, as a minimum, establish procedures for ensuring prompt and adequate handling of compensation claims including in respect of compensation payments for trans-boundary incidents.
Les États membres établissent, au minimum, des procédures visant à permettre un traitement rapide et adéquat des demandes d’indemnisation, notamment en ce qui concerne le versement d’indemnités dans le cadre d’incidents transfrontières.

For the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, where transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows under point (b) of the first subparagraph of this paragraph and giving rise to compensation payments under Article 13.
Aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l’article 13, lorsque les réseaux de transport d’au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d’un seul et même bloc de contrôle, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d’un des États membres concernés, afin d’éviter que les flux à l’intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers en vertu du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et donnant lieu à des compensations au titre de l’article 13.

If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.
Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'article 3.