Traduction de «workmen's wages act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Workmen's Wages Act
Workmen's Wages Act

The Workmen's Compensation Act [ An Act respecting Compensation to Workmen for Injuries suffered in the Course of their Employment ]
The Workmen's Compensation Act [ An Act respecting Compensation to Workmen for Injuries suffered in the Course of their Employment ]

An Act to amend the Act respecting industrial accidents and occupational diseases and the Workmen's Compensation Act
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail

Workmen's Compensation Act
Loi des accidents du travail

Act on continued payment of remuneration | Act on continued payment of wages
loi sur le maintien de la rémunération

Minimum Wage and Minimum Holiday Allowance Act
Loi sur le salaire et les primes de vacances minimums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The equal opportunities acts have been changed several times since 1997, often to comply with EU recommendations (Equal Wages Act 2001).
- Les lois relatives à l'égalité des chances ont été modifiées plusieurs fois depuis 1997, souvent suite aux recommandations communautaires (par exemple, la loi sur l'égalité de rémunération de 2001).

Germany's Minimum Wage Act entered into force on 1 January 2015.
En Allemagne, la loi sur le salaire minimum est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.

Whilst fully supporting the introduction of a minimum wage in Germany, the Commission considers that the application of the Minimum Wage Act to all transport operations which touch German territory restricts the freedom to provide services and the free movement of goods in a disproportionate manner.
Si la Commission soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

The European Commission decided today to launch an infringement procedure against Germany, concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.

In addition to the adoption of the Better Regulation Agenda, the Commission launched an infringement procedure against Germany concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.
Mis à part l'adoption du Programme pour une meilleure réglementation la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.

The common theme that I see between repealing the Fair Wages Act and other elements of the omnibus budget bill is putting downward pressure on wages.
Je vois un lien entre l'abrogation de la Loi sur les justes salaires et d'autres éléments du projet de loi omnibus sur le budget afin de diminuer les salaires.

I would say that the Fair Wages Act is a good piece of legislation in that it allows competition for federal public works projects, but prevents that competition from driving wages down below a specified floor.
Je dirais que la Loi sur les justes salaires est bonne, parce qu'elle favorise la concurrence pour les projets de construction fédéraux sans faire baisser les salaires sous un certain seuil.

The Commission has today decided on the partial registration of a European Citizens' Initiative on tackling wage and economic inequality, concerning legal acts within its competences.
La Commission a décidé ce jour d'enregistrer partiellement une initiative citoyenne européenne portant sur la lutte contre les inégalités économiques et salariales, concernant les actes juridiques qui relèvent de ses compétences.

One has to realize that, even if there is a minimum wage act in effect, pressures can be exerted on workers so that they do not ask to be paid this minimum wage or, if one does not want to directly contravene the act, one can pay minimum wages to workers and then demand money back under the table.
Il le laisse pour ce qui est de la loi fédérale, mais, il faut le dire aussi, pour ce qui est des lois d'application provinciale, et c'est celui en effet de l'application des lois de salaire minimum. Il faut être sur le plancher des vaches pour savoir que même quand existe par la loi un salaire minimum, des pressions peuvent être exercées pour que les travailleurs et travailleuses ne réclament pas ce salaire minimum ou, comme on ne veut pas s'opposer officiellement à la loi, on paye les travailleurs suivant le salaire minimum et ensuite on exige un retour en dessous de la table.