Vertaling van "works council's right to information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

works council's right to information
droit à l'information du conseil d'entreprise

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition
droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

Children's Right and Habitat: Working Towards Child-Friendly Cities
Les droits de l'enfant et l'habitat : construisons des villes amies des enfants

Language of Work: Knowing One’s Rights and Responsibilities and Maintaining One’s Skills - Levels B and C
La langue de travail : connaître ses droits et responsabilités et maintenir ses acquis - niveaux B et C

Consultative Meeting on Indicators and Information Systems for Children's Rights
Réunion consultative sur les indicateurs et les systèmes d'information sur les droits de l'enfant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·Create a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of cultural works in Europe by proposing a Directive on orphan works by 2010, to conduct a dialogue with stakeholders with a view to further measures on out-of print works, complemented by rights information databases.
·créer un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe en proposant une directive sur les œuvres orphelines d'ici à 2010, établir un dialogue avec les acteurs concernés en vue de nouvelles mesures sur les œuvres épuisées, complétées par des bases de données informatives sur les droits.

Work on board (e.g. minimum age, medical certificate, information in the employment contract) Conditions of service (working time limits, right of repatriation) Accommodation and food Occupational safety and health protection, including medical treatment on board and ashore
le travail à bord (âge minimal, certificat médical, contenu du contrat d’engagement, etc.); les conditions de service (limites en matière de temps de travail, droit au rapatriement); le logement et la nourriture; la protection de la sécurité et de la santé au travail, y compris les soins médicaux à bord des navires et à terre.

21. Calls on the Commission to make use of the EURES network and other European instruments that offer advice and assistance for placement and recruitment in order to provide more accessible and transparent information related to the rights that family members of migrant workers have, especially regarding their right to work, their social rights and their children’s right to education in the host Member State;
21. demande à la Commission d'utiliser le réseau EURES ainsi que d'autres instruments européens de nature à fournir des conseils et une aide en matière de placement et de recrutement pour pouvoir proposer une information plus accessible et transparente sur les droits dont peuvent se prévaloir les membres des familles des travailleurs migrants, notamment en termes d'exercice d'activité lucrative, de prestations sociales et de scolarité des enfants dans l'État membre d'accueil;

J. whereas the above-mentioned informal meeting of Ministers for Employment and Social Affairs in Berlin concluded that 'Good Work means employee rights and participation, fair wages, protection of safety and health at work as well as a family-friendly work organisation.
J. considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Berlin mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que "les composantes d'un travail de qualité sont les droits des travailleurs et la participation, des salaires adéquats, la sécurité et la santé au travail et une organisation du travail compatible avec la vie de famille.

105. Considers that Parliament's work on human rights could be rendered more effective in a number of ways, for example through more intense scrutiny of Council and Commission activities vis-à-vis countries with human rights concerns and consistent follow-up and timely impact assessment of all human rights statements made in resolutions and their implementation; suggests that the Subcommittee should consider setting up small informal working groups to follow each set of Guidelines, so as to be better able to follow the Council's work in this regard and to submit proposals;
105. considère que l'efficacité du travail du Parlement en ce qui concerne les droits de l'homme pourrait être renforcée de plusieurs façons, par exemple par un contrôle plus intensif des actions du Conseil et de la Commission concernant des pays préoccupants du point de vue des droits de l'homme, et par un suivi cohérent ainsi que par une évaluation d'impact opportune de toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme faites dans des résolutions ainsi que de leur mise en œuvre; suggère que la sous-commission envisage de créer de petits groupes de travail informels pour suivre chaque série de lignes directrices, afin d'être mieux à même de suivre les travaux du Conseil à cet égard et de soumettre des propositions;

104. Considers that the effectiveness of the Parliament's work on human rights could be strengthened in a number of ways, for example through more intense scrutiny of Council and Commission activities vis-à-vis countries with human rights concerns and consistent follow-up and timely impact assessment of all human rights statements made in resolutions and their implementation; suggests that the Subcommittee should consider setting up small informal working groups to follow each set of Guidelines, to be better able to follow the Council's work in this regard and to submit proposals;
104. considère que l'efficacité du travail du Parlement en ce qui concerne les droits de l'homme pourrait être renforcée de plusieurs façons, par exemple par un contrôle plus intensif des actions du Conseil et de la Commission concernant des pays qui soulèvent des préoccupations du point de vue des droits de l'homme, et par un suivi cohérent ainsi que par une évaluation d'impact opportune de toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme faites dans des résolutions ainsi que de leur mise en œuvre; suggère que la sous-commission envisage de créer de petits groupes de travail informels pour suivre chaque série de lignes directrices, afin d'être mieux à même de suivre les travaux du Conseil à cet égard et de soumettre des propositions;

2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.