Vertaling van "wto panel published " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-55, the foreign publishers advertising services act, is Canada's response to the World Trade Organization, the WTO dispute settlement panel and the WTO appellate body's ruling issued in March and June 1997.
Le projet de loi C-55, Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, est la réponse du Canada à l'Organisation mondiale du commerce, au groupe de l'OMC chargé du règlement des différends et à la décision du groupe d'appel de l'OMC rendue en mars et en juin 1997.

The European Commission welcomes the WTO Panel report published today which found that billions of dollars in US Federal and State subsidies granted to Boeing are illegal under WTO rules.
La Commission européenne se félicite du rapport du groupe spécial de l’OMC publié aujourd’hui, qui a établi l’illégalité au regard des règles de l’OMC des milliards de dollars de subventions fédérales et des États dont a bénéficié Boeing.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

34. Advocates, once again, the establishment within the WTO of a Trade and Decent Work Committee, along the lines of the Trade and Environment Committee, which would provide a forum for the discussion, in particular, of the issues of labour standards, especially as they relate to the employment of children, and CSR as they relate to international trade; proposes, once again, a revision of the dispute settlement procedure, so that in cases involving possible breaches of international environmental or labour agreements special groups (panels) or the appeal body can ask the competent international organisations to draw up opinions, which would then be published;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité «Commerce et travail décent» sur le modèle du comité «Commerce et environnement» où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l'organe d'appel prennent l'avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;

A report by a WTO panel published today confirms that the EU system of protection of geographical indications for agricultural products complies with WTO rules.
Le rapport d’un groupe spécial de l'OMC publié aujourd'hui confirme que le système communautaire de protection des indications géographiques pour les produits agricoles est conforme aux règles de l'OMC.

In its reports issued on 14 December 1999 in Geneva, the WTO Appellate Body fully confirmed the findings of the two panels published in June 1999 and against which Korea and Argentina had appealed.
Dans ses rapports publiés le 14 décembre 1999 à Genève, l'organe d'appel de l'OMC a confirmé l'ensemble des conclusions que ces deux groupes avaient publiées en juin 1999 et contre lesquelles la Corée et l'Argentine avaient fait appel.

The EU notes the WTO Panel's now published report on the section 301 case with satisfaction.
L'UE est satisfaite du rapport du groupe spécial de l'OMC, désormais publié, concernant l'affaire de la section 301.

9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary scrutiny is strengthened, both at WTO member level and through the creation of a WTO Parliamentary Assembly;
9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;

Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.
renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.