Vertaling van "year's estimates would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjustments for overprovisions in previous years | prior year corrections of estimated amounts
reprise sur provisions antérieures

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To date, if an SME wants to obtain or maintain patent protection for all 27 EU Member States for 20 years, the company would, over this period, need to disburse an estimated EUR 200,000, a large part of these costs consisting in translation costs and costs resulting from necessary transactions with national offices.
Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.

1. The Executive Director shall draw up each year an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year and shall send it to the Budget Committee not later than 31 March in each year, together with a list of posts.
1. Le directeur exécutif dresse, chaque année, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et le transmet au comité budgétaire, accompagné d'un tableau des effectifs, le 31 mars au plus tard.

(ii)estimates of their financial requirements, with regard to the EAGF and, with regard to the EAFRD, an update of estimated declarations of expenditure which will be submitted during the year and estimated declarations of expenditure in respect of the following financial year.
ii)les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le Feader, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant.

10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;
10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

The Commission estimates in its impact assessment that, assuming all the manufacturers would use the full percentage of flexibility in the first year, the emissions would increase for the first year by around 0.3% should the flexibility be increased from 20% to 50%.
La Commission estime dans son étude d'impact que, si tous les constructeurs faisaient entièrement usage du taux de flexibilité durant la première année, les émissions augmenteraient de près de 0,3 % dans la première année si la marge de flexibilité passait de 20 % à 50 %.

E. whereas, because the volumes produced are so low, the European compound food industry only uses 2 million tonnes of protein crops each year but estimates that it would be able to use nearly 20 million tonnes per year,
E. considérant qu'en raison de la faiblesse des volumes produits, seules deux millions de tonnes de protéagineux sont consommées chaque année par l'industrie européenne des aliments composés, alors que celle-ci estime qu'elle serait en capacité d'en consommer près de vingt millions par an,

1. The President shall draw up each year an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year and shall send it to the Budget Committee not later than 31 March in each year, together with a list of posts.
1. Le président dresse, chaque année, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant et le transmet au comité budgétaire, accompagné d'un tableau des effectifs, le 31 mars au plus tard.

It was also good that during our debates we did not discuss the location. Otherwise, Mr Chatzimarkakis, we would not be ready today, nor would we be able to complete this project, and in five years’ time we would probably still be debating whether we needed an Institute of Technology.
C’est également une bonne chose que, au cours de nos débats, nous n’ayons pas discuté du lieu d’implantation de l’Institut. Autrement, Monsieur Chatzimarkakis, nous ne serions pas prêts aujourd’hui et nous n’aurions pas non plus pu mener ce projet à bien, et dans cinq ans, nous aurions probablement encore été en train de débattre de la question de savoir si nous avions besoin d’un Institut de technologie.

estimates of their financial requirements, with regard to the EAGF and, with regard to the EAFRD, an update of estimated declarations of expenditure which will be submitted during the year and estimated declarations of expenditure in respect of the following financial year.
les états prévisionnels de leurs besoins financiers, pour ce qui concerne le FEAGA et, pour ce qui concerne le FEADER, l'actualisation des prévisions des déclarations de dépenses qui seront présentées au cours de l'année et les prévisions des déclarations de dépenses pour l'exercice budgétaire suivant.